Rechtspraak FR 25/11/2004  -  3 pagina's

Dans ces deux cas, à notre avis, la procédure recommence ab novo et les données à caractère personnel doivent être redemandées au Casier judiciaire central.…

Rechtspraak FR 10/12/1997  -  3 pagina's

Dans la mesure où l'accès au Casier judiciaire est restreint par l'article 3 de la loi sur le Casier judiciaire, cet amendement ne nous paraît pas, en soi, poser de problème. Au contraire, il paraît même souhaitable que les autorités visées à l'article 3 aient accès à des informations relatives aux conditions d'une libération (telle une interdiction d'habiter à certains endroits, par exemple), car cela simplifiera dans une certaine mesure leur mission de contrôle.…

Rechtspraak FR 29/11/2010  -  4 pagina's

[La première défenderesse] a délibérément mis un objet appartenant à une cliente dans son casier personnel alors que d'autres possibilités s'offraient à elle. La poursuite de toute collaboration professionnelle avec [la première défenderesse] s'avère eu égard à ce qui précède totalement inconcevable et impossible ».…

Rechtspraak FR 23/12/1987  -  1 pagina

à la cause ou à la personnalité de l'inculpé, les circonstances graves et exceptionnelles intéressant la sécurité publique qui nécessitent le maintien de la détention préventive, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui, adoptant les motifs du réquisitoire écrit du ministère public, énonce, d'une part, que la préparation des faits et le comportement violent de l'inculpé face aux forces de l'ordre sont des éléments qui laissent craindre que, s'il était remis en liberté, l'inculpé commette des faits nouveaux, d'autant que son casier…

Rechtspraak FR 30/04/1997  -  1 pagina

tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui statue sur l'action publique : Sur le premier moyen : Attendu qu'un moyen qui allègue une violation des droits de la défense ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour; Que, nouveau, le moyen est irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que le moyen invoque la violation de la loi du 9 janvier 1991 relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale, pour le motif que repose au dossier de la procédure un extrait du casier…

Rechtspraak FR 24/10/2018  -  1 pagina

Le demandeur fait grief aux juges d'appel d'avoir refusé, sur la base d'un extrait du casier judiciaire central, l'octroi d'un sursis probatoire en raison de ses antécédents judiciaires, alors que n'était pas jointe au dossier répressif la copie conforme du jugement rendu le 30 avril 2002 par le tribunal correctionnel de Marseille, passé en force de chose jugée, le condamnant à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.…

Rechtspraak FR 28/09/1994  -  1 pagina

judiciaire définitive qui les prononcent; que cette disposition est applicable aux condamnations comportant des déchéances ou des interdictions dont les effets ne dépassent pas trois ans, sauf s'il s'agit de condamnations qui comportent la déchéance du droit de conduire prononcée pour incapacité physique du conducteur; Attendu que selon les articles 620 et 634 dudit code, l'effacement des condamnations produit les effets de la réhabilitation et celle-ci empêche notamment que ces décisions soient mentionnées dans les extraits du casier…

Rechtspraak FR 08/10/1991  -  2 pagina's

des droits de la défense) se fonde sur les motifs de l'arrêt aux termes desquels "il est entre-temps apparu que (le demandeur) a également été condamné du chef de vol, ce qui constitue aussi une illustration de sa malhonnêteté", alors que : a) Dans son rapport, le conseiller rapporteur n'a pas fait état de cette condamnation du chef de vol, prononcée par jugement du 2 mai 1988 du tribunal correctionnel d'Audenarde. b) Initialement, lors de l'instruction faite devant le premier juge, le dossier de la procédure contenait un extrait du casier…

Rechtspraak NL 28/06/2011  -  1 pagina

Philippe Casier, advocaat bij de balie te Kortrijk, 2. Philippe CASIER, advocaat te 8500 Kortrijk, Louis Verweestraat 2, in zijn hoedanigheid van voorlopig bewindvoerder over de persoon en de goederen van eiseres sub 1, daartoe aangesteld bij vonnis van de vrederechter van het kanton Ieper II-Poperinge, zetel Ieper, van 5 juni 2009, eisers. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen het vonnis in hoger beroep van de correctionele rechtbank te Gent van 28 juli 2010.…

Rechtspraak FR 12/06/2003  -  8 pagina's

Le législateur a précisé aux articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire, les condamnations et décisions d'internement qui pouvaient être reprises sur l'extrait de casier judiciaire.…