Rechtspraak FR 27/10/2006  -  12 pagina's

Comme le rappelle l'auteur Jacques CLESSE dans sa contribution in J.T.T. 1998, p. 50 et svtes, relative à la prescription de l'action civile en droit du travail « le juge ne peut, au nom de l'ordre public, remédier aux carences du travailleur qui a omis d'invoquer le fondement délictuel (¿) La question de savoir si la demande qui est prescrite en tant qu'elle est fondée sur la convention ne le serait pas si elle avait été fondée sur l'infraction n'est pas d'ordre public, estime la Cour de Cassation (Cass., 30 décembre 1985…

Rechtspraak FR 16/12/2010  -  12 pagina's

Clesse et Catherine Dauby, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai de Rome, 2, La partie sub 164 ayant pour conseil Maître Stéphane Libeer, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, boulevard Saint-Michel, 55/10, Les parties sub 169 et 248 ayant pour conseil Maître Fabien Zimmer, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Lessines, rue de Grammont, 97/A, La partie sub 179 ayant pour conseil Maître Chantal Jouret,…

Rechtspraak FR 23/10/2009  -  14 pagina's

Ainsi que le rappelait Jacques CLESSE et Vincent NEUPREZ (Orientations, 1998, p. 188 et svtes), « Parmi les critères spécifiques de l'abus de droit figurent notamment : - l'intention de nuire, - l'exercice du droit qui cause un dommage à autrui par témérité, légèreté ou imprudence, - entre plusieurs manières d'exercer son droit, le titulaire choisit sans utilité pour lui le mode d'exercice le plus dommageable pour autrui ou le moins conforme à l'intérêt général, - l'abus…

Rechtspraak FR 07/01/2013  -  15 pagina's

Comme le précisent Jacques Clesse et Vincent Neuprez, « La jurisprudence se caractérise par un refus de porter une appréciation sur les décisions économiques ou techniques de l'employeur. Celui-ci est seul juge des nécessités de l'entreprise et de la valeur professionnelle de ses travailleurs » (J. CLESSE et V. NEUPREZ, « Licenciement et démission abusifs », in Orientations 1998, p. 191, voy. également la jurisprudence citée par ces auteurs).…

Rechtspraak FR 03/05/2012  -  16 pagina's

Les parties appelantes s'en réfèrent à cet égard à l'opinion de Jacques CLESSE et A. MORTIER (« Droit collectif et droit de l'homme », R.D.S., 2/2011, pp. 159 et suivantes, spécialement pp. 169 à 171). 7. Cette thèse ne peut être suivie.…

Rechtspraak FR 26/03/2010  -  15 pagina's

Ainsi que le rappelait Jacques CLESSE et Vincent NEUPREZ (Orientations, 1998, p. 188 et svtes), « Parmi les critères spécifiques de l'abus de droit figurent notamment : - l'intention de nuire, - l'exercice du droit qui cause un dommage à autrui par témérité, légèreté ou imprudence, - entre plusieurs manières d'exercer son droit, le titulaire choisit sans utilité pour lui le mode d'exercice le plus dommageable pour autrui ou le moins conforme à l'intérêt général, - l'abus…

Rechtspraak FR 02/11/2004  -  15 pagina's

MICHEL-ANGE, INTIMEE, ayant pour conseils Maîtres Jacques CLESSE et Fabienne KEFER, avocats, et comparaissant par cette dernière.…

Rechtspraak FR 26/11/2012  -  17 pagina's

Ainsi que le rappelait Jacques CLESSE et Vincent NEUPREZ (Orientations, 1998, p. 188 et svtes), « Parmi les critères spécifiques de l'abus de droit figurent notamment :  l'intention de nuire,  l'exercice du droit qui cause un dommage à autrui par témérité, légèreté ou imprudence,  entre plusieurs manières d'exercer son droit, le titulaire choisit sans utilité pour lui le mode d'exercice le plus dommageable pour autrui ou le moins conforme à l'intérêt général,  l'abus…

Rechtspraak FR 23/10/2009  -  18 pagina's

Ainsi que le rappelait Jacques CLESSE et Vincent NEUPREZ (Orientations, 1998, p. 188 et svtes), « Parmi les critères spécifiques de l'abus de droit figurent notamment : - l'intention de nuire, - l'exercice du droit qui cause un dommage à autrui par témérité, légèreté ou imprudence, - entre plusieurs manières d'exercer son droit, le titulaire choisit sans utilité pour lui le mode d'exercice le plus dommageable pour autrui ou le moins conforme à l'intérêt général, - l'abus…

Rechtspraak FR 06/06/2006  -  16 pagina's

CORMAN, dont le siège social est établi à 4834 LIMBOURG (section de GOE INTIMEE, ayant pour conseils Maîtres Jacques CLESSE et Vincent NEUPREZ, avocats, et comparaissant par ce dernier.…