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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2010 (Belgique). RG P.10.0794.F Rechtspraak FR 23/06/2010 - 4 pagina's
ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Joëlle Vossen, avocats au barreau de Bruxelles, III. T. L. ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen et Joëlle Vossen, avocats au barreau de Bruxelles, IV. S. M. ayant pour conseils Maîtres Sven Mary et Julien Moinil, avocats au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 2010 (Belgique). RG P.10.0600.F Rechtspraak FR 19/05/2010 - 5 pagina's
inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Joëlle Vossen, avocats au barreau de Bruxelles, et Michaël Donatangelo, avocat au barreau de Charleroi, IV. I. H. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sylvie Coupat, avocat au barreau de Bruxelles, et Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi. I.…