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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M80254/6463 Rechtspraak FR 27/08/2009 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 novembre 2009 (Belgique). RG M80748/6731 Rechtspraak FR 23/11/2009 - 2 pagina's
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 février 2002 (Belgique). RG 43/2002;2067 Rechtspraak FR 20/02/2002 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M80344/6511 Rechtspraak FR 19/03/2009 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG 99444/1452 Rechtspraak FR 19/03/2009 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M1112/2207 Rechtspraak FR 03/04/2009 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M50946/4987 Rechtspraak FR 20/11/2008 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M3433/3576 Rechtspraak FR 20/11/2008 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M70400/5923 Rechtspraak FR 20/11/2008 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2017 (Belgique). RG M16-2-0849 Rechtspraak FR 07/04/2017 - 2 pagina's