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Cour du Travail: Arrêt du 13 mars 1998 (Mons (Mons)). RG 14335 Rechtspraak FR 13/03/1998 - 1 pagina
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Cour du Travail: Arrêt du 19 décembre 1997 (Mons (Mons)). RG 13694 Rechtspraak FR 19/12/1997 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M50899/4961 Rechtspraak FR 22/07/2009 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80245/6455 Rechtspraak FR 18/12/2009 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 novembre 2009 (Belgique). RG M60804/5484 Rechtspraak FR 23/11/2009 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80286/6479 Rechtspraak FR 19/11/2009 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M41279/4495 Rechtspraak FR 07/04/2008 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG 98500/1161 Rechtspraak FR 11/04/2007 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG 14-4-0594 Rechtspraak FR 22/03/2017 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mars 2017 (Belgique). RG M15-2-0009 Rechtspraak FR 20/03/2017 - 2 pagina's