Rechtspraak FR 04/10/2013  -  2 pagina's

Le 29 mai 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III.…

Rechtspraak FR 16/12/2011  -  2 pagina's

Le 25 novembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.…

Rechtspraak FR 20/09/2013  -  2 pagina's

Le 22 août 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II.…

Rechtspraak FR 29/10/2009  -  1 pagina

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, président, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…

Rechtspraak FR 18/02/2011  -  1 pagina

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1. En vertu de l'article 123, 8°, de la Nouvelle Loi Communale applicable en l'espèce, le collège des bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant.…

Rechtspraak FR 03/10/2014  -  1 pagina

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…

Rechtspraak FR 10/10/2013  -  1 pagina

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…

Rechtspraak FR 10/10/2013  -  1 pagina

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…

Rechtspraak FR 29/04/2010  -  1 pagina

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…

Rechtspraak FR 07/06/2012  -  1 pagina

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : (...) Quant au fondement : 3.…