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Cour de cassation: Arrêt du 11 juin 2009 (Belgique). RG C.08.0196.F Rechtspraak FR 11/06/2009 - 3 pagina's
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II.Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées article 149 de la Constitution ; article 1138, 3°, du Code judiciaire.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0268.F Rechtspraak FR 14/02/2020 - 3 pagina's
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent trois moyens. III. La décision de la Cour Sur le deuxième moyen : Quant à la première branche : Aux termes de l'…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 novembre 1997 (Belgique). RG P960477N Rechtspraak FR 18/11/1997 - 3 pagina's
En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par Philippe Lawaisse et par la société privée à responsabilité limitée Lawaisse : Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen; C.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 2006 (Belgique). RG C040306F Rechtspraak FR 27/02/2006 - 5 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille six par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols. …
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2004 (Belgique). RG S020057F Rechtspraak FR 09/02/2004 - 4 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez. …
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2006 (Belgique). RG S060022F Rechtspraak FR 09/10/2006 - 3 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du neuf octobre deux mille six par le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2009 (Belgique). RG P.09.0837.F Rechtspraak FR 28/10/2009 - 3 pagina's
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des premier et troisième défendeurs : Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi. B.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0644.F Rechtspraak FR 07/10/2020 - 2 pagina's
Le 17 septembre 2020, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. A l'audience du 7 octobre 2020, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision d'acquittement du chef de la prévention de menaces par écrit : Dépourvu d'intérêt, le pourvoi est irrecevable. B.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mars 2005 (Belgique). RG C040296F Rechtspraak FR 03/03/2005 - 4 pagina's
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants : 1. Premier moyen Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 mai 2012 (Liège). RG 2001/RG/520 Rechtspraak FR 03/05/2012 - 4 pagina's
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Vu la requête du 29.03.2011 par laquelle la SA X.interjette appel du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Liège le 14.02.2011 et intime Philippe Z. et Ariane Y.. Vu l'appel incident introduit par Philippe Z. et Ariane Y. par voie de conclusions reçues au greffe de la cour le 27.06.2011. Vu les conclusions des parties et dossiers des parties. * * * I. ANTECEDENTS ET OBJET DES APPELS.…