Rechtspraak FR 08/09/2017  -  1 pagina

Le premier avocat général André Henkes a conclu. II. La décision de la Cour Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public et déduite de ce que la requête en cassation n'a pas été signée par un avocat à la Cour de cassation : Suivant l'article 1080 du Code judiciaire, la requête par laquelle est formé le pourvoi en cassation est, à peine de nullité, signée, tant sur la copie que sur l'original, par un avocat à la Cour de cassation.…

Rechtspraak FR 08/02/2011  -  13 pagina's

D intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Wivine Saint-Remy qui remplace Me André-Marie Servais, avocats. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié.…

Rechtspraak FR 03/05/2011  -  13 pagina's

., intimé, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 5 mars 2010. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 30 mars 2010. L'appel, régulier en la forme, est recevable. 2. Les faits.…

Rechtspraak FR 06/12/2005  -  13 pagina's

., art. 1072bis Droit civil Responsabilité Répétibilité des honoraires et frais d'avocat Code civil, art. 1151 et 1153 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR Audience publique du 6 décembre 2005 R.G. n°7.396/2003 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'ASSOCIATION DE POUVOIRS PUBLICS CENTRE HOSPITALIER REGIONAL (anciennement SOLIDARITE ET SANTE) appelante, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. CONTRE : Madame Anne B.…

Rechtspraak FR 29/10/2015  -  2 pagina's

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 13 août 2015. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : 1.…

Rechtspraak FR 27/09/2012  -  2 pagina's

Le 3 septembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. III.…

Rechtspraak FR 31/01/2014  -  2 pagina's

Le 6 janvier 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…

Rechtspraak FR 29/06/2018  -  2 pagina's

Le 30 mai 2018, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III.…

Rechtspraak FR 27/09/2019  -  2 pagina's

Le 29 août 2019, le procureur général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et le procureur général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…

Rechtspraak FR 24/05/2013  -  1 pagina

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. LE MOYEN DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. LA DÉCISION DE LA COUR Quant à la première branche : 1.…