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Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 2007 (Belgique). RG P.07.0419.F Rechtspraak FR 10/04/2007 - 1 pagina
L'avocat général André Henkes a conclu. II.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M80153/6406 Rechtspraak FR 06/01/2009 - 2 pagina's
., entre juillet 2004 et août 2006, à plusieurs reprises André X. se livre à des attentats à la pudeur sur ses trois filles aînées (mineures d'âge) : Laura, Noémie et Nadège X.. Laura et Nadège X. seront également victimes à la même période de viols commis par l'auteur des faits. Suites judiciaires La requérante s'est constituée partie civile en son nom personnel et agissant pour ses enfants mineurs d'âge, Arnaud et Mandy X..…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M60879/5515 Rechtspraak FR 18/12/2009 - 2 pagina's
Le dénommé Andreas Z. revenait des festivités de ... . Suites judiciaires Par jugement rendu le 8 décembre 2004, coulé en force de chose jugée, la 4ème chambre du Tribunal d'... condamne le dénommé Andreas Z. à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis de 5 ans en ce qui concerne la moitié de la peine. Statuant sur la demande de la partie civile, le jugement condamne le dénommé Andreas Z. à payer à la requérante la somme provisionnelle de 5.000 euros et désigne un expert.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M80152/6405 Rechtspraak FR 06/01/2009 - 2 pagina's
., entre juillet 2004 et août 2006, à plusieurs reprises André X. se livre à des attentats à la pudeur sur ses trois filles aînées (mineures d'âge) : Laura, Noémie et Nadège X.. Laura et Nadège X. seront également victimes à la même période de viols commis par l'auteur des faits. Suites judiciaires La requérante s'est constituée partie civile en son nom personnel et agissant pour ses enfants mineurs d'âge, Arnaud et Mandy X..…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 1996 (Belgique). RG P950921N Rechtspraak FR 12/11/1996 - 3 pagina's
par André Geoffroy, et les conséquences dommageables de l'accident" (conclusions, p. 3, n° 3); et, en outre: "que l'article 61.1.5° du code de la route a un caractère général et est également applicable à un usager de la route débouchant en sens inverse; que, dès lors, (la demanderesse) aurait également eu la priorité si André Geoffroy avait débouché de la Tiensestraat" et "que le fait de faire droit à l'argumentation du ministère public et des parties civiles, fondée sur l'article 19.3.3° du code de la route, revient à décider que les…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3172/3448 Rechtspraak FR 13/12/2005 - 1 pagina
Exposé des faits En date du 11/1/2000, à ¿, le nommé André X. se présente chez Madame Béatrice S., son ex-compagne, porteur d'une arme. Dès son entrée dans l'immeuble, il tire sur son frère, Monsieur Rudy X. . Il se rend ensuite à l'étage où il fait feu sur la mère de la requérante, son ex-compagne, Madame S.. Le prévenu se tire alors une balle dans la tête. Les trois enfants du nommé X. et de Mme S. étaient présents dans l'immeuble.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 novembre 2003 (Belgique). RG P030836N Rechtspraak FR 04/11/2003 - 1 pagina
., prévenu, Me André De Roeck, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mai 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour A. Examen des moyens 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 août 2008 (Belgique). RG P.08.1287.F Rechtspraak FR 26/08/2008 - 1 pagina
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur l'ensemble des griefs : Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la décision privant le demandeur de liberté en vue de le ramener à la frontière est ainsi motivée : « L'intéressé ne peut quitter légalement [le territoire] par ses propres moyens.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 13351 Rechtspraak FR 13/11/1998 - 1 pagina
., 4 mars 1998, en cause de Canone André c/ P. et V. Assurances, GR 13553; voyez également K. Berbille, "La notion d'événement soudain en accident du travail - examen de la jurisprudence de 1990 à 1996", Bull. Ass., pp. 217 à 233 et spécialement les pages 217 à 224).…
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Cour d'appel: Arrêt du 9 mai 2005 (Liège). RG 2002RG1001 Rechtspraak FR 09/05/2005 - 3 pagina's
Par citation du 1er septembre 1992 Marie-Louise T. a appelé André Z. en intervention et garantie des condamnations qui seraient prononcées contre elle.…