Rechtspraak FR 28/11/1995  -  1 pagina

tribunal correctionnel du chef d'avoir commis : A. un vol à l'aide de violences, avec effraction, escalade ou fausses clés et la nuit, B- des vols, avec effraction, escalade ou fausses clés, C. un vol, D. des tentatives de vol, avec effraction, escalade ou fausses clés, et ce, conformément au réquisitoire du procureur du Roi et "compte tenu des circonstances atténuantes qui y sont invoquées"; Que le ministère public a considéré dans ses réquisitions "qu'eu égard à la circonstance atténuante résultant du fait que l'intéressé a un casier…

Rechtspraak FR 11/10/1995  -  1 pagina

(notices 60.35.00145/90) que l'extrait du casier judiciaire soumis à la chambre du conseil ne mentionnait aucune condamnation; Attendu que, d'autre part, à supposer que la condamnation du 5 septembre 1989 fût passée en force de chose jugée le 7 mars 1990, date de l'ordonnance de la chambre du conseil, encore l'arrêt ne pouvait-il légalement fonder sa décision d'incompétence sur cette circonstance ignorée de la chambre du conseil et extraite par la cour d'appel elle-même d'un dossier distinct; Que la juridiction de jugement était…

Rechtspraak FR 25/02/1998  -  1 pagina

l'existence d'une condamnation antérieure, qu'elle soit ou non passée en force de chose jugée ou n'impose que soit jointe au dossier de la procédure une copie certifiée conforme de la décision de condamnation formant obstacle juridique à l'octroi d'un sursis, et qu'il soit mentionné que cette décision est passée en force de chose jugée; Attendu que les juges d'appel ont pu, sans violer les dispositions légales visées dans le moyen, tenir compte, pour déterminer la peine et refuser le sursis, des mentions figurant à l'extrait du casier…

Rechtspraak FR 08/01/2001  -  4 pagina's

En lui demandant une seconde fois de sortir, j'ai accompagné ma demande d'un geste du bras et en poussant légèrement M. celui-ci a pris dans sa main droite un casier contenant une dizaine de bouteilles de bière et l'a jeté dans ma direction. En retenant le casier, j'ai eu le poignet légèrement égratigné. Vu cette réaction, j'ai poussé cet individu au milieu de la galerie où je l'ai immobilisé en lui faisant une clé de bras. A aucun moment, je n'ai porté des coups et n'en n'ai reçus.…

Rechtspraak NL 08/09/2015  -  1 pagina

Bram Casier, advocaat bij de balie te Brugge, met kantoor te 8200 Sint-Michiels, 't Kloosterhof 17, waar de eiser woonplaats kiest, tegen L M T F C, inverdenkinggestelde, verweerder. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep P.15.0360.N is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent, kamer van inbeschuldigingstelling, van 28 januari 2014.…

Rechtspraak FR 27/11/1991  -  1 pagina

de cinq transactions en matière de roulage dont trois du chef d'excès de vitesse", il ne se déduit pas que les juges d'appel ont considéré que ces trois infractions étaient établies ou que le payement d'une transaction implique une reconnaissance de culpabilité; Attendu qu'en prenant en considération, pour motiver la peine de déchéance du droit de conduire, l'ensemble des éléments du dossier et notamment les informations relatives à la personnalité du demandeur recueillies dans le "bulletin de renseignements", dénommé par erreur "casier…

Rechtspraak FR 25/03/1998  -  1 pagina

.) , elle empêche que cette décision serve de base à la récidive, fasse obstacle à la condamnation conditionnelle ou soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire .... " ; Qu'elle ne restitue toutefois pas au condamné les titres, grades et fonctions ... dont il a été destitué mais elle lui permet de les briguer à nouveau ; qu'elle ne relève pas le condamné de l'indignité successorale et n'empêche pas l'action en divorce ou en dommages et intérêts fondée sur la condamnation (Franchimont, Masset, Jacobs, op. cit. p. 1022) ;…

Rechtspraak FR 16/06/2004  -  4 pagina's

En outre, la suspension du prononcé vise essentiellement à éviter des effets qui s'attachent aux condamnations pénales : elle est inscrite au casier judiciaire central (article 590, 2°, du Code d'instruction criminelle) mais elle ne figure ni parmi les informations enregistrées dans le casier judiciaire auxquelles peuvent accéder certaines administrations publiques (article 594, 3°, du même Code), ni parmi celles qui sont inscrites sur l'extrait du casier judiciaire délivré, à sa demande, à la personne concernée (article 595, 1°,…

Rechtspraak FR 13/03/2007  -  9 pagina's

Le casier judiciaire.…

Rechtspraak FR 13/02/2013  -  2 pagina's

L'arrêt constate que le ministère public a déposé lui-même les deux décisions à l'audience et que celles-ci figurent au casier judiciaire du défendeur.…