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Cour d'appel: Arrêt du 21 janvier 2008 (Mons (Mons)). RG 2005/RG/964 Rechtspraak FR 21/01/2008 - 14 pagina's
., organisme d'intérêt public, représenté par son administrateur général, dont les bureaux sont sis à 6000 CHARLEROI, Boulevard Tirou, 104, intimé, représenté à l'audience par Maître SAUTOIS Joëlle, avocat du barreau de Bruxelles, loco Maître UYTTENDAELE Marc, avocat dont le cabinet est sis à 1060 BRUXELLES, Rue de la Source, 68, son conseil.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 17 décembre 2012 (Mons (Mons)). RG 11/409/A Rechtspraak FR 17/12/2012 - 15 pagina's
Gary ; PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, comparaissant en personne, assistée de Me BASTIEN loco Me Marc UYTTENDAELE, Avocat à Bruxelles; CONTRE : L'A.S.B.L. CENTRE INTERCULTUREL DE MONS et DU BORINAGE, en abrégé A.S.B.L.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 30 Maart 2011 (België). RG P.10.1940.F Rechtspraak NL 30/03/2011 - 12 pagina's
Marc Uyttendaele en Laurent Kennes, advocaten bij de balie te Brussel, IV. T. D., V. T. D., VI. T. D., Mrs. Sven Mary en Mélanie Bosmans, advocaten bij de balie te Brussel, VII. DE FEDERALE PROCUREUR, VIII. 1. E. M., 2. D. H., Mrs. Didier Grignard en Alexandre de Fabribeckers, advocaten bij de balie te Luik, cassatieberoepen VII en VIII tegen 1. G. R., 2. A. B., I.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 avril 2011 (Liège (Namur)). RG 8850/2009 Rechtspraak FR 26/04/2011 - 25 pagina's
., R.G. n°07/134.785/A EN CAUSE DE : La COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par son gouvernement en la personne de Monsieur le Ministre Président, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Place Surlet de Chokier, 15/17 appelante, intimée sur incident, comparaissant par Me Jérôme Claessens qui remplace Me Marc Uyttendaele, avocats.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 novembre 2006 (Europe). RG 64.772/01 Rechtspraak FR 09/11/2006 - 28 pagina's
Uyttendaele (Précis de droit constitutionnel - Regards sur un système institutionnel paradoxal, Marc Uyttendaele, éditions Bruylant, Bruxelles, 2005, § 284) s'est exprimé comme suit sur les pouvoirs d'une commission parlementaire et certains des aspects des décisions de la commission parlementaire instituée dans la présente affaire : « La Chambre ou la commission, ainsi que leurs présidents pour autant que ceux-ci y soient habilités, peuvent prendre toutes les mesures d'instruction prévues par le Code d'instruction criminelle.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 novembre 2006 (Europe). RG 64772/01 Rechtspraak FR 09/11/2006 - 28 pagina's
Uyttendaele (Précis de droit constitutionnel - Regards sur un système institutionnel paradoxal, Marc Uyttendaele, éditions Bruylant, Bruxelles, 2005, § 284) s'est exprimé comme suit sur les pouvoirs d'une commission parlementaire et certains des aspects des décisions de la commission parlementaire instituée dans la présente affaire : « La Chambre ou la commission, ainsi que leurs présidents pour autant que ceux-ci y soient habilités, peuvent prendre toutes les mesures d'instruction prévues par le Code d'instruction criminelle…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 juin 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/H/148 (4em chambre B) Rechtspraak FR 08/06/2016 - 70 pagina's
La Ville de Charleroi, ayant son siège social à l'Hôtel de ville, Place de Charles II à 6000 Charleroi; Partie civile, représentée par Maître David RIBANT loco Maître Marc UYTTENDAELE, avocats au barreau de Bruxelles ; 2. La Régie Communale Autonome de Charleroi, ayant son siège à 6000 Charleroi, Rue du Beffroi, 22 ; Partie civile, représentée par Maître Marc UYTTENDAELE 3. ... 4. ... Contre : 1.…