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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60728/5444 Rechtspraak FR 05/02/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60729/5445 Rechtspraak FR 05/02/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60726/5442 Rechtspraak FR 05/02/2008 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG P.07.1755.N Rechtspraak FR 04/03/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2008 (Belgique). RG M70367/5906 Rechtspraak FR 11/12/2008 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 7 octobre 1996 (Belgique). RG S960016N Rechtspraak FR 07/10/1996 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 juin 2007 (Belgique). RG M51074/5059 Rechtspraak FR 04/06/2007 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juillet 2010 (Belgique). RG P.10.1153.F Rechtspraak FR 20/07/2010 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mars 2002 (Belgique). RG P001222N Rechtspraak FR 05/03/2002 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 janvier 2009 (Belgique). RG M80322/6502 Rechtspraak FR 09/01/2009 - 1 pagina