Rechtspraak FR 08/11/2002  -  1 pagina

N° C.00.0159.N FORTIS AG, société anonyme, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre B.O. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation IV. La décision de la Cour 1.…

Rechtspraak FR 04/04/2003  -  1 pagina

MAURITS DEWEER EN ZONEN, société privée à responsabilité limitée, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport L'avocat général Marc Timperman a conclu. III.…

Rechtspraak FR 28/02/2002  -  1 pagina

., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 29 mars 2001 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III.…

Rechtspraak FR 30/05/2002  -  1 pagina

., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. HANNOVER INTERNATIONAL BELGIE, société anonyme, 2. CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE, société anonyme, 3. TRANSCO, société anonyme. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits IV.…

Rechtspraak FR 11/01/2000  -  1 pagina

Vu le réquisitoire originaire du 30 septembre 1999; Attendu que le fait d'accueillir le présent réquisitoire complémentaire doit entraîner l'annulation de la décision de condamnation; qu'il résulte d'un tel arrêt d'annulation que l'action publique renaît et peut, à nouveau, être intentée; Attendu que le jugement du 14 juin 1993 du tribunal correctionnel de Courtrai passé en force de chose jugée le 8 juillet 1993, a entraîné l'extinction de l'action publique; que cette extinction s'oppose à ce que le délai de prescription…

Rechtspraak FR 15/11/2001  -  1 pagina

N° D.00.0033.N ORDRE DES ARCHITECTES, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre V. G. E.…

Rechtspraak FR 25/03/2003  -  1 pagina

., prévenu, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre D. E., partie civile. II. D. E., partie civile, contre V.D.P. U., prévenu. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant exclusivement au civil en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III.…

Rechtspraak FR 11/02/2003  -  1 pagina

., prévenu, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu ; III. Le moyen de cassation IV. La décision de la Cour A. Examen du moyen invoqué par R.N.…

Rechtspraak FR 24/06/2002  -  1 pagina

., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. L., 2. KBC, société anonyme. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mai 2000 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes, faisant fonction de premier président, a renvoyé la présente cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 24 mai 2002. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.…

Rechtspraak FR 08/02/2008  -  1 pagina

Exposé des faits A ... le 6 janvier 1994, René Y. (époux de la requérante) sera tué (ainsi que deux autres personnes) par le frère de la requérante. Les faits se déroulent dans un contexte familial difficile. Il est signalé dans la requête « qu'il a fallu attendre 10 ans pour que l'on clôture le dossier complètement confirmant l'innocence complète d'Amel (la requérante ».…