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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0018.F Rechtspraak FR 24/04/2019 - 6 pagina's
prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Joie, 56, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. M. 2. H. A. parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 28 août 2012 (Europe). RG 71407/10 Rechtspraak FR 28/08/2012 - 12 pagina's
Elle est représentée devant la Cour par Mes Marc Neve, Sandra Berbuto et Estelle Berthe, avocats à Liège. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Marc Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. A. Les circonstances de l'espèce 2. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 juin 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/H/148 (4em chambre B) Rechtspraak FR 08/06/2016 - 70 pagina's
***** Maître Sandra BERBUTO est entendue en ses moyens de défense, en sa qualité de mandataire ad hoc de la SA Sepleex-Industrie, qu'elle représente ; elle dépose un écrit de conclusions. Maître Vincent DUSAUCY est entendu en ses moyens de défense développés pour le prévenu P.L. qu'il représente ; il dépose un écrit de conclusions et un dossier de pièces. Monsieur Nabil SANHAJI, Substitut du Procureur général, réplique. Maître Sandra BERBUTO réplique.…