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Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 2013 (Belgique). RG C.12.0258.N Rechtspraak FR 04/01/2013 - 1 pagina
L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu. II. LE MOYEN DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2011 (Belgique). RG C.10.0709.N Rechtspraak FR 01/12/2011 - 1 pagina
L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 2016 (Belgique). RG C.14.0449.N Rechtspraak FR 28/01/2016 - 1 pagina
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2010 (Belgique). RG C.09.0424.N Rechtspraak FR 10/06/2010 - 1 pagina
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. La décision de la Cour 1. Les articles 1382 et 1383 du Code civil impliquent que le dommage doit être subi de manière personnelle et directe par celui qui prétend à la réparation ou à l'indemnisation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2011 (Belgique). RG C.10.0324.N Rechtspraak FR 10/06/2011 - 1 pagina
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. La décision de la Cour Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 2011 (Belgique). RG C.10.0382.N Rechtspraak FR 18/03/2011 - 1 pagina
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1.…
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Cour du Travail: Arrêt du 12 décembre 2002 (Liège (Namur)). RG 6983/01 Rechtspraak FR 12/12/2002 - 14 pagina's
André BARREAU, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DEUX par les mêmes, assistés de M. José WOTERS, Greffier. Suivi de la signature du siège ci-dessus.…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 mars 1995 (Mons (Mons)). RG 11376 Rechtspraak FR 20/03/1995 - 1 pagina
La compétition entre les grandes surfaces de distribution et les différentes chaînes de magasins de détail (BATA, ANDRE, SHOE POST... etc, etc.) n'a plus permis aux firmes présentes sur le marché de négliger à aucun moment les mesures propres à répondre aux initiatives quasi quotidiennes de la concurrence. Ainsi la multiplicité des notes adressées aux gérants s'explique clairement dans la perspective commerciale et ne peut donner lieu à aucune conclusion en ce qui concerne l'existence du lien de subordination.…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 mars 1999 (Mons (Mons)). RG 15430 Rechtspraak FR 23/03/1999 - 5 pagina's
L'article 27 de la Convention des droits de l'enfant adoptée à New-York, le 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 15 novembre 1991 qui reconnaît le droit à un niveau de vie suffisant n'a pas d'effet direct, car il s'agit d'un droit fondamental socio-économique, pour lequel l'article 4 prévoit que les états parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et nécessaires et autres, dans toutes les limites des ressources dont ils disposent (André ALEN et WOUTERS ; l'effet direct de la Convention des Nations-Unies…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2016 (Belgique). RG C.15.0134.N Rechtspraak FR 28/10/2016 - 1 pagina
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la troisième branche : 1.…