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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 1992 (Belgique). RG 9673 Rechtspraak FR 02/12/1992 - 2 pagina's
En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur a) par les défendeurs Francis Bolland, Roger Collart et Luc Boussifet : Attendu que le demandeur est sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt qui déclare ces actions irrecevables; Qu'à cet égard, le pourvoi est irrecevable; b) par les défendeurs Claude Warichet, Daniel Gauthier et Patrick Pattyn : Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi au motif que ces décisions ne sont pas définitives…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 mars 2015 (Belgique). RG 30/2015 Rechtspraak FR 12/03/2015 - 3 pagina's
Ce crédit est destiné à couvrir : Les subventions de fonctionnement des 6 établissements d'enseignement artistique libres subventionnés (3 écoles supérieures Saint-Luc, ISLAP, IMEP, IAD) » (ibid., p. 336). B.4.1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2015 (Belgique). RG P.14.1862.N Rechtspraak FR 21/04/2015 - 3 pagina's
., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Luc Holemans, Wouter Van Den Bosch et Tim Op de Beeck, avocats au barreau de Louvain, contre 1. P. M., (...) 7. L. R., parties civiles, II. J. D., précité, accusé, détenu, demandeur en cassation, Mes Luc Holemans, Wouter Van Den Bosch et Tim Op de Beeck, avocats au barreau de Louvain. I.…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2017 (Liège). RG 2016/RG/967 Rechtspraak FR 13/12/2017 - 6 pagina's
Le 23/1/2009, une ordonnance rendue par le tribunal de première instance de Liège : - désigne l'avocat Luc N. en qualité d'administrateur provisoire à la succession d'Istvan K.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2002 (Belgique). RG P010332N Rechtspraak FR 21/05/2002 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Jean du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2001 (Belgique). RG P010844N Rechtspraak FR 02/10/2001 - 2 pagina's
VEE- EN VLEESHANDEL VANLOMMEL, société anonyme, partie civile, Me Luc Schuermans, avocat au barreau de Turnhout, et Me Filip D'Hont, avocat au barreau de Gand, le premier contre 1. V.D. V. F., inculpé, 2. VEE- EN VLEESHANDEL VANLOMEL, société anonyme, partie civile, la deuxième contre 1. V. J., 2. VEE- EN VLEESHANDEL VANLOMMEL, société anonyme, parties civiles la troisième contre V. D. V. F., inculpé.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2003 (Belgique). RG P031153N Rechtspraak FR 14/10/2003 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Etienne Goethals, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 janvier 2005 (Belgique). RG P041087N Rechtspraak FR 11/01/2005 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2015 (Belgique). RG P.14.0596.N Rechtspraak FR 16/06/2015 - 2 pagina's
., prévenu, demandeur, Me Luc Boxstaele, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu. II.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 février 2010 (Belgique). RG 19/2010 Rechtspraak FR 25/02/2010 - 2 pagina's
Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugements des 28 avril, 5 et 12 mai 2009 en cause respectivement de Jeanine Hubrechtsen et Dany Fraeyman contre la SA « Axa Belgium », de Machteld Lowagie contre la SA « Dexia Assurances » et de Luc Flipts et Mia Leenknegt contre la SA « Fortis Insurance Belgium », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 5, 11 et 18 mai 2009, le Tribunal de police de Bruges a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 162bis du Code d'instruction…