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Cour d'appel: Arrêt du 30 avril 2014 (Liège). RG 2013/rg/389 Rechtspraak FR 30/04/2014 - 3 pagina's
Vu la requête du 8/3/2013 par laquelle la scrl CAISSE COOPERATIVE de DEPOTS ET de CREDIT AGRICOLE en abrégé scrl AGRICAISSE interjette appel du jugement prononcé le 31/10/2012 par le tribunal de première instance de Liège et intime Jean-Luc P. et Isabelle R. ; 1.…
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Cour d'appel: Arrêt du 7 novembre 2014 (Bruxelles). RG 2011 AR 2101 Rechtspraak FR 07/11/2014 - 3 pagina's
L'indemnité de procédure étant uniquement octroyée à la partie assistée par un avocat, elle n'est pas due, en degré d'appel, à Me Luc GOETHALS, q.q.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M11-2-1246/86920 Rechtspraak FR 01/08/2012 - 2 pagina's
CHARLIER, vice-président en son rapport, La requérante n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée par son conseil, Maître Luc C., n'ayant pas explicitement sollicité leur(s) convocation(s) à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 2008 (Belgique). RG P.06.0898.N Rechtspraak FR 29/01/2008 - 5 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Jugement du 3 juin 2008 (Belgique). RG 99298/1544 Rechtspraak FR 03/06/2008 - 2 pagina's
Le Dr LUCAS a été désigné comme expert. Séquelles médicales Dans le rapport médical de 1997 de la Clinique B... il est précisé que le requérant a présenté : - une commotion cérébrale secondaire ; - une fracture du nez ; - des épisodes de tachycardies supraventriculaires paroxystiques ; - une personnalité psychotique avec état dépressif majeur ; - une exérèse mollusciforme du cuir chevelu.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 février 2013 (Belgique). RG 10/2013 Rechtspraak FR 14/02/2013 - 2 pagina's
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 2 et 6 février 2012 et parvenues au greffe les 3, 6 et 8 février 2012, cinq recours en annulation de la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale (publiée au Moniteur belge du 5 août 2011, deuxième édition) ont été introduits respectivement par la SPRL « Total Beauty Clinic », dont le siège social est établi à 8500 Coutrai, Hendrik Consciencelaan 18, boîte 11, par Lucas Vrambout, demeurant…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 2006 (Belgique). RG P060543N Rechtspraak FR 05/09/2006 - 3 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 février 2011 (Belgique). RG C.10.0248.N Rechtspraak FR 21/02/2011 - 3 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Luc Van hoogenbemt, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2012 (Liège). RG 2011/rg/1645 Rechtspraak FR 13/12/2012 - 4 pagina's
Il suffit de rappeler que Luc M. et son épouse Brigitte S. ont cédé le 14 avril 2006 aux SPRL MAISON VICTOR et L. & T. CONCEPT l'intégralité des actions qu'ils détenaient au sein de la SA Etablissements Luc M. pour le prix de 500.000 euro , payable suivant différentes modalités convenues entre parties.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 mai 2015 (Belgique). RG P.15.0089.N Rechtspraak FR 26/05/2015 - 3 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…