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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 2014 (Belgique). RG P.14.1384.N Rechtspraak FR 23/12/2014 - 3 pagina's
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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2004 (Belgique). RG P040069F Rechtspraak FR 21/01/2004 - 2 pagina's
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Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 2013 (Belgique). RG P.13.0740.F Rechtspraak FR 30/04/2013 - 2 pagina's
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Cour de cassation: Arrêt du 2 juin 2003 (Belgique) Rechtspraak FR 02/06/2003 - 4 pagina's
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Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2002 (Belgique). RG P020996F Rechtspraak FR 02/10/2002 - 3 pagina's
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Cour de cassation: Arrêt du 8 juin 2006 (Belgique). RG F040022N Rechtspraak FR 08/06/2006 - 4 pagina's
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Cour du Travail: Arrêt du 16 janvier 2007 (Mons (Mons)). RG 19755 Rechtspraak FR 16/01/2007 - 3 pagina's
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 juillet 2001 (Belgique). RG 95/2001;2181 Rechtspraak FR 12/07/2001 - 3 pagina's
Compte tenu des préoccupations du législateur et des valeurs qu'il a voulu concilier, il n'apparaît pas comme déraisonnable, en principe, qu'il n'ait voulu accorder au mari qu'un court délai pour intenter l'action en contestation de paternité. Des cas peuvent toutefois exister dans lesquels le conjoint n'a connaissance des faits qui démontrent l'absence d'un lien génétique entre lui et l'enfant né de sa femme qu'après l'écoulement du délai fixé par l'article 332, alinéa 4, du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2016 (Belgique). RG C.13.0298.F Rechtspraak FR 10/06/2016 - 2 pagina's
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 décembre 2000 (Belgique). RG 138/2000;1777 Rechtspraak FR 21/12/2000 - 3 pagina's
Le législateur a pu estimer que l'homme, en se mariant, accepte d'être considéré, en principe, comme le père de tout enfant que sa femme aura.Compte tenu des préoccupations du législateur et des valeurs qu'il a voulu concilier, il n'apparaît pas comme déraisonnable, en principe, qu'il n'ait voulu accorder au mari qu'un court délai pour intenter l'action en contestation de paternité.…