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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2003 (Belgique) Rechtspraak FR 12/06/2003 - 3 pagina's
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Cour d'appel: Arrêt du 11 février 2003 (Liège). RG 2002/RQ/24 Rechtspraak FR 11/02/2003 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0309 Rechtspraak FR 14/04/2016 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0271 Rechtspraak FR 14/04/2016 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M15-4-00353 Rechtspraak FR 01/02/2017 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M14-4-0651 Rechtspraak FR 22/03/2017 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0337 Rechtspraak FR 22/03/2017 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mars 2017 (Belgique). RG M16-2-0022 Rechtspraak FR 20/03/2017 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mars 2017 (Belgique). RG M13-2-1008 Rechtspraak FR 20/03/2017 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M14-2-0340 Rechtspraak FR 19/01/2016 - 2 pagina's