Rechtspraak FR 17/11/2006  -  5 pagina's

N° F.04.0015.N BELGACOM MOBILE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE de LENNIK I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Il ressort de l'arrêt que : 1.…

Rechtspraak FR 11/06/2001  -  4 pagina's

., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMS FONDS VOOR SOCIALE INTEGRATIE VAN PERSONEN MET EEN HANDICAP, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.…

Rechtspraak FR 01/12/2015  -  5 pagina's

, prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA REGION FLAMANDE et consorts, demandeurs en réparation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…

Rechtspraak FR 15/12/2008  -  5 pagina's

N° S.08.0103.N PLASTINOVA, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2006 par la cour du travail d'Anvers. Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II.…

Rechtspraak FR 10/02/2009  -  4 pagina's

., prévenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE (Finances), 2. E.-A. P., parties civiles, défendeurs. II. C. J. M. G., prévenue, demanderesse, contre ETAT BELGE (Finances), partie civile, défendeur. III. 1. M. R., prévenu, 2. P. S. T.…

Rechtspraak FR 25/01/2013  -  5 pagina's

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. B., 2. M. D., 3. DESCAMPS S.A.S., société de droit français, 4. JLF, s.a. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 janvier 2012 par le tribunal de commerce d'Audenarde, statuant en dernier ressort. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 5 novembre 2012.…

Rechtspraak FR 18/05/2007  -  4 pagina's

N°C.06.0086.N REGION FLAMANDE, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre HESSE-NOORDNATIE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…

Rechtspraak FR 31/05/2012  -  4 pagina's

N° C.11.0343.N ER PRODUCTIONS - PARADISO TV sprl Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DUTCH FILMWORKS bv, société de droit néerlandais, 2. F. B., 3. SOURCE INVESTMENTS bv, 4. LICENSING CHANNEL bv, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 8 mars 2012.…

Rechtspraak FR 10/04/2008  -  5 pagina's

DHL GLOBAL FORWARDING (BELGIUM), société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. ALIA COMPANY/THE ROYAL JORDANIAN AIRLINES, société de droit jordanien, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I.La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu.…

Rechtspraak FR 17/10/2006  -  5 pagina's

., inculpé, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. P. A. I., inculpé. III. P. H. J. R. M., inculpé. IV. V. E., inculpé, Me Dirk De Maeseneer, avocat au barreau de Louvain. N° P.06.0860.N V. SITA RECYCLING SERVICES sa, inculpée, Me Lieven Annaert, avocat au barreau de Bruxelles. VI. V. D. B. K. L.…