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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 novembre 2005 (Belgique). RG M40810;4267 Rechtspraak FR 18/11/2005 - 1 pagina
André L. qui l'avait rejoint s'en prennent aux gendarmes et blessent le requérant. Suites judiciaires Par un jugement du 15/9/2003 passé en force de chose jugée, le Tribunal correctionnel d'... condamne le nommé B. à une peine unique de 12 mois d'emprisonnement et le nommé L. à une peine unique de 3 mois d'emprisonnement et les condamne solidairement payer au requérant qui s'est constitué partie civile la somme de 1.000 euros provisionnels Séquelles médicales Dans son rapport du 5 août 1999, le docteur P.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97064/681 Rechtspraak FR 14/03/2002 - 2 pagina's
En ce qui concerne plus particulièrement Andres M., L. l'a attaché à une chaise avant de le contraindre à prendre place à quatre pattes sur le lit pour le sodomiser.…
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Cour d'appel: Arrêt du 2 octobre 2000 (Mons (Mons)). RG WATHELET Rechtspraak FR 02/10/2000 - 2 pagina's
DESNEUX, laquelle reçoit la demande, mais rejette celle-ci, considérant qu'elle " n'est cependant pas fondée à défaut d'objet ; que la modification des mesures alternatives prises à l'égard de Monsieur W André relève de l'article 36 paragraphe 1er de la loi du 20 juillet 1990 et non de l'article 61 quater paragraphe 2 du Code d'instruction criminelle, aucun bien appartenant à M.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Décision du 11 juillet 2007 (Belgique). RG M61228/5670 Rechtspraak FR 11/07/2007 - 2 pagina's
. - avisée de coups de feu tirés - découvre le corps sans vie d'André X. à son domicile. Le propriétaire des lieux, Louis Z., désigné par l'épouse de la victime comme auteur des faits, a été arrêté à son domicile quelques minutes plus tard. Z. a une liaison avec la mère d'André X.. En 1987 Louis Z. entame une relation avec l'épouse d'André X..…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juillet 2007 (Belgique). RG M61232/5673 Rechtspraak FR 11/07/2007 - 2 pagina's
. - avisée de coups de feu tirés - découvre le corps sans vie d'André X. à son domicile. Le propriétaire des lieux, Louis Z., désigné par l'épouse de la victime comme auteur des faits, a été arrêté à son domicile quelques minutes plus tard. Z. a une liaison avec la mère d'André X.. En 1987 Louis Z. entame une relation avec l' épouse d'André X..…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juillet 2007 (Belgique). RG M61229/5671 Rechtspraak FR 11/07/2007 - 2 pagina's
. - avisée de coups de feu tirés - découvre le corps sans vie d'André X. à son domicile. Le propriétaire des lieux, Louis Z., désigné par l'épouse de la victime comme auteur des faits, a été arrêté à son domicile quelques minutes plus tard. Z. a une liaison avec la mère d'André X.. En 1987 Louis Z. entame une relation avec l'épouse d'André X..…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3174/3450 Rechtspraak FR 13/12/2005 - 1 pagina
Exposé des faits En date du 11/1/2000, à ¿, le nommé André X. se présente chez Madame Béatrice S., son ex-compagne, porteur d'une arme. Dès son entrée dans l'immeuble, il tire sur son frère, Monsieur Rudy X.. Il se rend ensuite à l'étage où il fait feu sur la soeur de la requérante, son ex-compagne, Madame S.. Le prévenu se tire alors une balle dans la tête. Les trois enfants du nommé X. et de Mme S. étaient présents dans l'immeuble.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3173/3449 Rechtspraak FR 13/12/2005 - 1 pagina
Exposé des faits En date du 11/1/2000, à ¿, le nommé André X. se présente chez Madame Béatrice S., son ex-compagne, porteur d'une arme. Dès son entrée dans l'immeuble, il tire sur son frère, Monsieur Rudy X. . Il se rend ensuite à l'étage où il fait feu sur la soeur de la requérante, son ex-compagne, Madame S.. Le prévenu se tire alors une balle dans la tête. Les trois enfants du nommé X. et de Mme S. étaient présents dans l'immeuble.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M70007/5706 Rechtspraak FR 10/10/2008 - 2 pagina's
., le grand père du requérant, le Ministre d'Etat, André X. a été assassiné.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 1999 (Belgique). RG P970037N Rechtspraak FR 20/04/1999 - 4 pagina's
Si elle n'avait pas engagé André Goossens, dont elle savait qu'il bénéficiait d'allocations de chômage, le défendeur n'aurait pas, dans les mêmes circonstances, alloué à André Goossens des allocations de chômage auxquelles il n'avait pas droit. Son dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est concrètement produit.…