Rechtspraak FR 13/03/2007  -  9 pagina's

Le casier judiciaire.…

Rechtspraak FR 17/10/2007  -  4 pagina's

Quant à la condition "condamnation", l'instrument par excellence pour contrôler le respect de cette condition est le casier judiciaire central. En octroyant un accès au casier judiciaire central au SPF Intérieur, qui est compétent pour la délivrance des autorisations, la condition "condamnation" peut être contrôlée de manière systématique et uniforme (ceci requiert une adaptation de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central).…

Rechtspraak FR 31/03/1992  -  1 pagina

la cour d'appel de Gand; Vu le mémoire du demandeur, annexé en copie conforme par le greffier de la Cour au présent arrêt, dont il fait partie intégrante; En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur; Sur le premier moyen : Attendu que le tribunal correctionnel a condamné le demandeur à une amende de cent francs aux motifs que : "Vu, d'autre part, la nature de la prévention A déclarée établie et, d'autre part, la circonstance que (le demandeur) a un casier…

Rechtspraak NL 28/03/2017  -  1 pagina

Bram Casier, advocaat bij de balie te Brugge, met kantoor te 8200 Brugge (Sint-Michiels), 't Kloosterhof 17, waar de eiser woonplaats kiest, tegen N Z, beklaagde, verweerder. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent, correctionele kamer, van 22 maart 2016. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Raadsheer Geert Jocqué heeft verslag uitgebracht.…

Rechtspraak FR 13/03/2007  -  9 pagina's

Le casier judiciaire.…

Rechtspraak FR 28/11/2000  -  1 pagina

Sur le second moyen : Attendu que rien n'empêche le juge de rendre sa décision à une audience antérieure à celle à laquelle il avait fixé la prononciation de la cause; Que le moyen manque en droit; Sur le premier moyen : Quant à la première branche : Attendu que l'acte visé au moyen, en cette branche, auquel la Cour peut avoir égard, porte la date du 6 décembre 1993, qu'il est signé par le procureur du Roi et mentionne qu'un des co-prévenus est inconnu au casier judiciaire central; Attendu qu'en se fondant…

Rechtspraak FR 04/07/2007  -  4 pagina's

La Commission relève en outre que l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que la liste des personnes désignées pour accéder à la BNG est tenue à sa disposition comme elle en avait émis le souhait à propos du Casier judiciaire central dans l'avis précité (3) . 17. La Commission n'a pas de remarques. III.3. Quant à l'accès à la BNG 18.…

Rechtspraak FR 24/05/2006  -  2 pagina's

Dans la première de ces interprétations, les juges d'appel ont pu, sur la base de leur appréciation de la valeur probante de l'extrait de casier judiciaire, légalement octroyer le sursis.…

Rechtspraak FR 03/04/2019  -  1 pagina

le responsable du traitement au sens de l'article 4, 7° du RGPD (considérant 1) ; • Ce que le responsable du traitement respecte les droits et obligations définies aux articles 12 à 22 du RGPD (considérant 10) ; • Respecter l'article 28 du RGPD en cas de sous-traitance (considérant 11) ; • A la définition de données à caractère personnel et des obligations qui découlent du traitement de ces dernières, que la structure d'accueil soit une personne morale ou une personne physique (considérants 15 et 16) ; • Privilégier un accès direct au casier…

Rechtspraak FR 10/10/1995  -  1 pagina

En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur : Sur le premier moyen : Quant à la première branche : Attendu que les juges d'appel ont considéré à la page seize de l'arrêt "qu'eu égard au préjudice grave des tiers mais tenant néanmoins compte du casier judiciaire vierge du (demandeur), celui-ci sera puni comme énoncé ci-après" et constaté "que (le demandeur) remplit les conditions pour bénéficier du sursis (à l'exécution) des peines prononcées"; que, dans…