-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99439/1448 Rechtspraak FR 11/04/2002 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99434/1443 Rechtspraak FR 11/04/2002 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99436/1445 Rechtspraak FR 11/04/2002 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99435/1444 Rechtspraak FR 11/04/2002 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99433/1442 Rechtspraak FR 11/04/2002 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99437/1446 Rechtspraak FR 11/04/2002 - 1 pagina
-
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2000 (Belgique). RG P980697N Rechtspraak FR 04/04/2000 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2592;3243 Rechtspraak FR 30/03/2004 - 1 pagina
-
Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 1998 (Belgique). RG P980339F Rechtspraak FR 18/03/1998 - 1 pagina
-
Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2017 (Belgique). RG C.16.0405.N Rechtspraak FR 10/03/2017 - 1 pagina