Lex.be - Juridische infromatie
Geavanceerd zoeken
Account maken Inloggen
Bron
Domein
Type document
Taal
Ligging
Jurisdictie
446 documenten

Maak een melding
  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 novembre 2005 (Belgique). RG M3552;3641

    Rechtspraak FR 25/11/2005  -  1 pagina

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M60942/5539

    Rechtspraak FR 26/08/2008  -  1 pagina

  3. Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 20 November 2008 (België). RG M80464/6039

    Rechtspraak NL 20/11/2008  -  2 pagina's

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M40726/4221

    Rechtspraak FR 23/07/2007  -  1 pagina

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M40725/4220

    Rechtspraak FR 23/07/2007  -  1 pagina

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2011 (Belgique). RG M40676/4190

    Rechtspraak FR 02/02/2011  -  1 pagina

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M50351/4704

    Rechtspraak FR 02/05/2007  -  1 pagina

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M41247/4483

    Rechtspraak FR 02/05/2007  -  1 pagina

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M61042/5579

    Rechtspraak FR 11/12/2007  -  2 pagina's

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2005 (Belgique). RG M40611;4163

    Rechtspraak FR 13/10/2005  -  1 pagina