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Cour de cassation: Arrêt du 6 novembre 2006 (Belgique). RG S060021F Rechtspraak FR 06/11/2006 - 2 pagina's
N° S.06.0021.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre F. P., défenderesse en cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 juin 2003 (Belgique) Rechtspraak FR 06/06/2003 - 2 pagina's
Le 14 octobre 1998, trois bouteilles de whisky de la marque J&B ont été achetées par un huissier de justice à la demande de la demanderesse dans un établissement Colruyt à Woluwe-Saint-Pierre, tout comme un carton d'emballage dans lequel les bouteilles se trouvaient dans les rayons.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 novembre 2006 (Belgique). RG S050136F Rechtspraak FR 06/11/2006 - 2 pagina's
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211, défendeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2005 par la cour du travail de Liège, section de Namur.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 novembre 2000 (Belgique). RG F990156Nt Rechtspraak FR 17/11/2000 - 3 pagina's
N° F.99.0156.N COMMUNE DE LEEUW-SAINT-PIERRE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RILRO CLUB, SPRL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 2001 (Belgique). RG S000033F Rechtspraak FR 03/12/2001 - 2 pagina's
N° S.00.0033.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour du travail de Bruxelles, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre,…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2003 (Belgique). RG S020037F Rechtspraak FR 16/06/2003 - 2 pagina's
N° S.02.0037.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. R. défendeur en cassation, 2.…
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Cour d'appel: Arrêt du 7 septembre 1998 (Bruxelles). RG 96/AR/671 Rechtspraak FR 07/09/1998 - 3 pagina's
de l'indivision ayant existé entre parties, dissoute suite au divorce par jugement rendu contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles le 5 février 1987, dont le dispositif a été transcrit dans les registres de l'état civil de la commune d'... le 6 juillet 1987; Attendu que l'appelant fait grief en premier ordre au premier juge d'avoir dit pour droit qu'il faut mettre au crédit de Mme ...Y... une somme de 1.000.000 de francs à titre de participation dans le prix d'achat de l'immeuble, sis commune de Woluwé-Saint-Pierre…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 2008 (Belgique). RG C.07.0389.N Rechtspraak FR 03/11/2008 - 3 pagina's
, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE BRUXELLES CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 7 avril 2008, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2003 (Belgique). RG S030031F Rechtspraak FR 16/06/2003 - 2 pagina's
N° S.02.0037.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. R. défendeur en cassation, 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2004 (Belgique). RG C030172F Rechtspraak FR 14/05/2004 - 3 pagina's
La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 avril 1996 par le juge de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre, statuant en dernier ressort. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. III.…