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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2017 (Belgique). RG C.16.0243.N Rechtspraak FR 24/02/2017 - 1 pagina
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2007 (Belgique). RG C.07.0173.N Rechtspraak FR 29/11/2007 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 2009 (Belgique). RG C.07.0262.N Rechtspraak FR 08/10/2009 - 1 pagina
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen. III. La décision de la Cour Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2013 (Belgique). RG F.12.0060.F Rechtspraak FR 10/01/2013 - 1 pagina
Le 18 décembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2009 (Belgique). RG C.08.0205.N Rechtspraak FR 03/04/2009 - 1 pagina
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 décembre 2014 (Belgique). RG C.14.0168.N Rechtspraak FR 26/12/2014 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-six décembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2016 (Belgique). RG C.15.0142.N Rechtspraak FR 21/04/2016 - 1 pagina
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens. III. La décision de la Cour (...) Sur le second moyen : 3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 2015 (Belgique). RG C.14.0463.N Rechtspraak FR 26/06/2015 - 1 pagina
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour (...) Quant à la quatrième branche dans son ensemble : 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2013 (Belgique). RG C.12.0286.N Rechtspraak FR 26/04/2013 - 1 pagina
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. LES MOYENS DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens. III. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le second moyen : Quant à la première branche : (...) Sur le fondement du moyen : 3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2010 (Belgique). RG C.09.0362.N Rechtspraak FR 26/11/2010 - 1 pagina
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Quant à la première branche : 1.…