Rechtspraak FR 14/11/2002  -  5 pagina's

., défendeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile.…

Rechtspraak FR 19/04/2002  -  7 pagina's

N° C.00.0628.F AXA ROYALE BELGE, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 356.389, demanderesse en cassation, représentée par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. M., . 2. H. M., . 3. H. M.-R., 4. H.B., 5. H. M., 6. H. M.…

Rechtspraak FR 05/04/1996  -  49 pagina's

que de l'information complémentaire versée au dossier au cours des débats il résulte que la réalisation du dépliant électoral a été facturée par HHD pour un montant total de 691.597 francs alors que les factures présentées à HHD par son sous-traitant, la société Production+, se sont élevées à un total de 1.245.931 francs, soit une différence de 554.334 francs; Attendu que le partage du marché a eu pour autre résultat d'éviter la soumission de celui-ci au CMCES; que ce résultat a été voulu ainsi qu'il ressort des déclarations de René…

Rechtspraak FR 05/04/1996  -  49 pagina's

que de l'information complémentaire versée au dossier au cours des débats il résulte que la réalisation du dépliant électoral a été facturée par HHD pour un montant total de 691.597 francs alors que les factures présentées à HHD par son sous-traitant, la société Production+, se sont élevées à un total de 1.245.931 francs, soit une différence de 554.334 francs; Attendu que le partage du marché a eu pour autre résultat d'éviter la soumission de celui-ci au CMCES; que ce résultat a été voulu ainsi qu'il ressort des déclarations de René…

Rechtspraak FR 05/04/1996  -  49 pagina's

que de l'information complémentaire versée au dossier au cours des débats il résulte que la réalisation du dépliant électoral a été facturée par HHD pour un montant total de 691.597 francs alors que les factures présentées à HHD par son sous-traitant, la société Production+, se sont élevées à un total de 1.245.931 francs, soit une différence de 554.334 francs; Attendu que le partage du marché a eu pour autre résultat d'éviter la soumission de celui-ci au CMCES; que ce résultat a été voulu ainsi qu'il ressort des déclarations de René…

Rechtspraak FR 03/03/2004  -  2 pagina's

Président, André GUILLAUME, Conseiller social au titre d'employeur, Arsène ANTOINE, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la ONZIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, au Palais de Justice de Neufchâteau, place Charles Bergh, à 6840 NEUFCHATEAU, le TROIS MARS DEUX MILLE QUATRE, par les mêmes à l'exception de Monsieur Arsène ANTOINE, remplacé pour le prononcé uniquement par Monsieur René…

Rechtspraak NL 12/12/2001  -  6 pagina's

Rechtspraak FR 06/11/2002  -  5 pagina's

., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation. contre V. C., partie civile, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. F. M., J., C., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation. contre V. C., partie civile, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I.…

Rechtspraak FR 05/04/1996  -  49 pagina's

que de l'information complémentaire versée au dossier au cours des débats il résulte que la réalisation du dépliant électoral a été facturée par HHD pour un montant total de 691.597 francs alors que les factures présentées à HHD par son sous-traitant, la société Production+, se sont élevées à un total de 1.245.931 francs, soit une différence de 554.334 francs; Attendu que le partage du marché a eu pour autre résultat d'éviter la soumission de celui-ci au CMCES; que ce résultat a été voulu ainsi qu'il ressort des déclarations de René…

Rechtspraak NL 06/03/2012  -  7 pagina's