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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70057/5731

    Rechtspraak FR 05/08/2008  -  2 pagina's

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M71063/6260

    Rechtspraak FR 04/08/2008  -  2 pagina's

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M10-2-0596/7766

    Rechtspraak FR 01/08/2012  -  2 pagina's

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M70450/5949

    Rechtspraak FR 29/08/2008  -  2 pagina's

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M70565/6005

    Rechtspraak FR 04/08/2008  -  2 pagina's

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M61195/5653

    Rechtspraak FR 04/08/2008  -  2 pagina's

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40763/4250

    Rechtspraak FR 24/08/2005  -  1 pagina

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40764/4251

    Rechtspraak FR 24/08/2005  -  1 pagina

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40762;4249

    Rechtspraak FR 24/08/2005  -  1 pagina

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 août 2005 (Belgique). RG M3409;3565

    Rechtspraak FR 22/08/2005  -  1 pagina