Rechtspraak FR 24/05/2012  -  7 pagina's

N° F.11.0015.N Ville de Louvain, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre L. D. M. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 19 mars 2012, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions. II.…

Rechtspraak FR 15/09/2015  -  8 pagina's

., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général délégué Alain Winants a déposé des conclusions au greffe le 7 septembre 2015.…

Rechtspraak FR 25/03/2010  -  8 pagina's

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, Justice, 2. ÉTAT BELGE, Santé publique et Affaires sociales, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu.…

Rechtspraak FR 06/05/2011  -  8 pagina's

, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BANQUE EUROPE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions le 11 avril 2011. II.…

Rechtspraak FR 19/12/2000  -  8 pagina's

., inculpé, détenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles.…

Rechtspraak FR 24/11/2011  -  8 pagina's

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 21 juin 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe. Le président de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions. II.…

Rechtspraak FR 20/04/2018  -  8 pagina's

., demandeurs en cassation, assistés et représentés par Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 2000 Anvers, Amerikalei 187/302, où il est fait élection de domicile, CONTRE: l'ETAT BELGE, SPF Finances, directeur régional des impôts directs, rue de Fragnée, 4000 Liège, défendeur en cassation, * * * A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames…

Rechtspraak FR 06/02/2009  -  8 pagina's

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 février 2008 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu.…

Rechtspraak FR 11/10/2007  -  9 pagina's

N° C.06.0295.N RÉGION FLAMANDE, Me Johan verbist, avocat à la Cour de casastion, contre 1. OSSEGOR, société anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. COMMUNE DE MALLE, 3. PROVINCE D'ANVERS, 4. GOUVERNEUR DE LA PROVINCE D'ANVERS, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation.…

Rechtspraak FR 15/04/2016  -  8 pagina's

Storck Requête POURVOI EN CASSATION POUR : la SCRL CDA dont le siège est à 1080 Bruxelles, boulevard du Jubilé, 86, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0402.203.372, demanderesse en cassation, assistée et représentée par Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, dont les bureaux sont établis Amerikalei 187/302 à 2000 Anvers chez qui il est fait élection de domicile, CONTRE : 1. monsieur R…