Rechtspraak FR 19/06/2007  -  5 pagina's

Service militaire - Années d'assistanat - Conditions d'assimilation - Exercice d'une activité professionnelle pendant les études - Incidence sur la régularisation des années à assimiler - A.R. n°72 du 10/11/1967, art.13, 14 et 15, ; A.R. du 22/12/1967, art.31, 33, 34 et 35 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR Audience publique du 19 juin 2007 R.G. n° 8.345/2007 13ème Chambre EN CAUSE DE : Monsieur Jean-Luc…

Rechtspraak FR 28/06/2010  -  5 pagina's

; PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me ERNES loco Me Luc MISSON, Avocat à Liège. I. PROCEDURE 1.…

Rechtspraak FR 26/05/1999  -  5 pagina's

Le défendeur ...Z... est l'auteur d'un livre intitulé " La Saga de Clabecq, du naufrage au sauvetage ", publié par les Mitions Luc Pire et paru le 9 décembre 1998. Dans ce livre, le défendeur relate son expérience de président de la curatelle des Forges de Clabecq. Les pages 123 et 124 du livre contiennent, sous le titre " Des farfelus, candidats à la reprise " l'appréciation de l'auteur sur certaines propositions qui lui furent faites en vue de la reprise de l'entreprise en faillite.…

Rechtspraak FR 06/01/2009  -  4 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.…

Rechtspraak FR 24/04/2008  -  4 pagina's

Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 juillet 2007 et parvenue au greffe le 6 juillet 2007, un recours en annulation des articles 8 et 9 de la loi du 25 février 2007 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (publiée au Moniteur belge du 13 avril 2007) a été introduit par l'ASBL « Cliniques universitaires Saint-Luc », dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue Hippocrate 10, et Raymond Reding, demeurant à 1950 Kraainem…

Rechtspraak FR 23/02/1999  -  6 pagina's

directeurs régionaux des contributions directes et de la taxe sur la valeur ajoutée à Hasselt, de même que des avis subséquents, par les motifs "- que la demande indique en application de quels articles elle est faite; - que la volonté d'engager des poursuites est exprimée; - que les personnes à qui les faits sont reprochés sont désignées; - que les éléments de fait dont dispose le procureur du Roi sont joints pour information; - que les éléments de fait indiquent de quelles infractions fiscales il s'agit, ainsi que démontré ci-avant; que Luc…

Rechtspraak FR 18/12/2007  -  9 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.…

Rechtspraak FR 22/04/2005  -  4 pagina's

Monsieur Luc B., , intimé, comparaissant par Maître Henri DYL, avocat 2. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES en abrégé U.N.M.N., intimée, non présente, ni représentée. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel Le jugement dont appel a été notifié le 4 octobre 2002. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 30 octobre 2002. L'appel, régulier en la forme, est recevable 2.…

Rechtspraak FR 04/11/2009  -  4 pagina's

(à St Luc) qui proposa deux interventions de réduction de la lèvre inférieure. - Ces interventions ne furent pas réalisées compte tenu de l'absence d'intervention du C.P.A.S. de KOEKELBERG qui considérait qu'un tel traitement ne répondait pas à la définition de l'aide médicale urgente. - Dans son jugement du 25 juin 2007, le Tribunal du Travail de Bruxelles désigna le Dr S.S. pour préciser si Monsieur G. Ö. devait bénéficier de traitements médicaux urgents.…

Rechtspraak FR 22/03/1995  -  5 pagina's

fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, en ce que la cour d'assises condamne les demandeurs à des peines criminelles; que les trois premiers demandeurs et le cinquième demandeur ont été déclarés coupables de prise d'otage sur la personne d'Anthony De Clercq et de Christiane Gielen; que le quatrième demandeur n'a été reconnu coupable par le jury que de prise d'otage sur la personne de Christiane Gielen; que, lors des délibérations, le jury était composé de Hugo Baeyens, Jozef De Decker, Luc…