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Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 2014 (Belgique). RG C.13.0398.N Rechtspraak FR 14/11/2014 - 1 pagina
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Quant à la première branche : 1. L'article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2014 (Belgique). RG D.14.0002.N Rechtspraak FR 05/12/2014 - 1 pagina
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 2013 (Belgique). RG C.12.0021.N Rechtspraak FR 04/01/2013 - 1 pagina
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. LES MOYENS DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens. III. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant aux première et deuxième branches : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2015 (Belgique). RG C.13.0335.N Rechtspraak FR 19/11/2015 - 1 pagina
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1.…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 mars 1995 (Mons (Mons)). RG 11383 Rechtspraak FR 20/03/1995 - 1 pagina
La compétition entre les grandes surfaces de distribution et les différentes chaînes de magasins de détail (BATA, ANDRE, SHOE POST... etc, etc.) n'a plus permis aux firmes présentes sur le marché de négliger à aucun moment les mesures propres à répondre aux initiatives quasi quotidiennes de la concurrence. Ainsi la multiplicité des notes adressées aux gérants s'explique clairement dans la perspective commerciale et ne peut donner lieu à aucune conclusion en ce qui concerne l'existence du lien de subordination.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2013 (Belgique). RG P.13.0337.N Rechtspraak FR 19/03/2013 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2014 (Belgique). RG C.13.0127.N Rechtspraak FR 06/02/2014 - 1 pagina
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. LE MOYEN DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. LA DÉCISION DE LA COUR (...) Quant à la deuxième branche : 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 février 2017 (Belgique). RG C.16.0055.N Rechtspraak FR 03/02/2017 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois février deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 2016 (Belgique). RG C.14.0580.F Rechtspraak FR 13/10/2016 - 1 pagina
Le premier avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2016 (Belgique). RG F.15.0182.F Rechtspraak FR 17/06/2016 - 1 pagina
Le premier avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…