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Cour de cassation: Arrêt du 28 mars 2007 (Belgique). RG P.07.0031.F Rechtspraak FR 28/03/2007 - 6 pagina's
., ayant pour conseils Maître Emile Verbruggen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue de la Renaissance, 24/1, où il est fait élection de domicile, ainsi que Maîtres Benoît et Luc Cambier, avocats au barreau de Bruxelles, 3. M.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 2 Juni 2015 (België). RG P.15.0667.N Rechtspraak NL 02/06/2015 - 1 pagina
Luca Roscini, advocaten bij de balie te Brussel, met kantoor te 1050 Brussel, Marsveldplein 2. I. RECHTSPLEGING Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel, kamer van inbeschuldigingstelling, van 16 april 2015. De eiser voert in een memorie grieven aan. Voorzitter Paul Maffei heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Marc Timperman heeft geconcludeerd. II. BESLISSING Ontvankelijkheid van de memorie 1.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 octobre 2014 (Belgique). RG 158/2014 Rechtspraak FR 30/10/2014 - 5 pagina's
Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 décembre 2013 et parvenue au greffe le 2 janvier 2014, un recours en annulation des mots « pour une raison autre que l'inaptitude physique » dans l'article 81 de la loi-programme du 28 juin 2013 (publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition) a été introduit par Luc Detilloux, Hervé Scouflaire, Didier Mairesse, Patrick Descy et Patrick Cansse, assistés et représentés par Me P.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2013 (Belgique). RG C.12.0249.F Rechtspraak FR 27/05/2013 - 4 pagina's
le siège est établi à Bruxelles, avenue de la Renaissance, 12, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre DIDACTU, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Lasne (Chapelle-Saint-Lambert), rue des Fiefs, 4, faisant élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Luc…
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Tribunal du Travail: Jugement du 26 septembre 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 10/2067/B Rechtspraak FR 26/09/2014 - 5 pagina's
Monsieur Thierry HALLET, avocat, rue du Prince Royal, 85 à 1050 Bruxelles, créanciers, défaillants, ET EN PRESENCE DE : Monsieur Luc VAN DEN BROECK, avocat, dont le cabinet est établi boulevard Paepsem, 20 à 1070 Bruxelles, médiateur de dettes, comparaissant en personne ; En cette cause tenue en délibéré le 24.9.2014, le tribunal prononce le jugement suivant : Vu la loi du 15.6.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 avril 2005 (Belgique). RG S040113N Rechtspraak FR 11/04/2005 - 6 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Eric Stassijns et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du onze avril deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 février 2002 (Belgique). RG P011534N Rechtspraak FR 12/02/2002 - 6 pagina's
La procédure en cassation Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur L. V.D.B. présente les deux moyens suivants dans un mémoire : 1.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 novembre 2014 (Belgique). RG 167/2014 Rechtspraak FR 13/11/2014 - 5 pagina's
Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt n° 225.384 du 7 novembre 2013 en cause de Gerolf Annemans contre l'Etat belge, avec comme parties intervenantes la SA « Banque Nationale de Belgique » et Luc Coene, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2013, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est-il contraire au droit d'accès au juge, inscrit à l'article 13 de la Constitution, combiné ou non avec…
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Tribunal du Travail: Ordonnance du 16 novembre 2010 (Mons (La Louvière)). RG 10/690/B Rechtspraak FR 16/11/2010 - 5 pagina's
Me Luc INDEKEU, Huissier de justice dont l'étude est située à 1190 Bruxelles, avenue Maréchal Joffre, 131, est désigné afin de lui prêter gratuitement son ministère. 4.4. La présente ordonnance est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution. _____________________________ Ainsi prononcé en langue française en Chambre du conseil au Palais de Justice, rue des Carrelages, 16 à 7100 La Louvière, le 16/11/2010. …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mars 2009 (Belgique). RG M80491/6046 Rechtspraak FR 13/03/2009 - 2 pagina's
Luc, die in causaal verband staan met de feiten van 17 februari 2005 , zijn de volgende: Tijdelijke arbeidsongeschiktheid: - 100 % van 18.02.2005 tot 31.03.2005; - 20 % van 01.04.2005 tot 30.04.2005; - 15 % van 01.05.2005 tot 31.05.2005; - 10 % van 01.06.2005 tot 30.06.2005; - 5 % van 01.07.2005 tot 31.07.2005. Consolidatiedatum: 1 augustus 2005. Er is een blijvende invaliditeit van 2 % zonder economische weerslag.…