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Rechtbank van Koophandel: Vonnis van 4 November 2014 (Antwerpen). RG A/14/1067 Rechtspraak NL 04/11/2014 - 19 pagina's
eisende partij, vertegenwoordigd door mr Fabienne BRISON, advocaat, met kantoor te 1040 Brussel, Nerviërslaan 9-31, TEGEN de NV RIGHT BRAIN INTERFACE, met zetel te 3500 Hasselt, Kempische Steenweg 293 / 1, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het nummer 0824.628.375, verwerende partij, vertegenwoordigd door mr Geert SOMERS en mr Frederic DEBUSSERÉ, advocaten, met kantoor te 1000 Brussel, Congresstraat 35, voor wie ter zitting mr SOMERS, mr DEBUSSERÉ alsook mr Stefan VAN CAMP…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 janvier 2002 (Belgique). RG 10/2002;2123 Rechtspraak FR 09/01/2002 - 3 pagina's
La Cour européenne a considéré qu'une telle exclusion était disproportionnée par rapport à l'objectif de protéger les droits des autres successibles (arrêt Camp et Bourimi c/ Pays-Bas du 3 octobre 2000). B.6. La première question préjudicielle appelle une réponse affirmative. Quant à la seconde question préjudicielle B.7.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 novembre 2007 (Belgique). RG 136/2007 Rechtspraak FR 07/11/2007 - 3 pagina's
Il découle également de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'une disposition qui exclut de la succession paternelle un enfant dont le lien de filiation est établi après le décès de son père est incompatible avec les articles 8 et 14 de la Convention, en ce que cette disposition met en oeuvre une différence de traitement entre, d'une part, ces enfants et, d'autre part, les enfants légitimes et les enfants reconnus avant le décès (CEDH, 3 octobre 2000, Camp et Bourimi c. Pays-Bas). B.6.2.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 janvier 2017 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/214 (12 èm chambre) Rechtspraak FR 17/01/2017 - 7 pagina's
La participation aux frais de camps et d'ateliers de vacances pour enfants du personnel est limitée à la somme de 3.415 EUR, soit en moyenne 32 EUR par enfant.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 juin 2005 (Liège (Liège)). RG 33002-05 Rechtspraak FR 22/06/2005 - 11 pagina's
d'accueil organisé par FEDASIL n'étant certainement pas un " camp ", fait apparaître le caractère inapproprié de ce document médical qui de ce point de vue s'avère irrelevant.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 octobre 1999 (Belgique). RG 110/99;1384-1385 Rechtspraak FR 14/10/1999 - 46 pagina's
Fraternelle des amicales de camps de concentration et prisons nazis (numéro 1591 du rôle), - l'a.s.b.l. Fondation Auschwitz (numéro 1601 du rôle). B.4.4.5. L'a.s.b.l.…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 novembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/JA/8 Rechtspraak FR 05/11/2008 - 4 pagina's
Kim qui manifeste un attachement très profond à monsieur O. et à madame V. semble avoir été elle aussi amenée à choisir son camp.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 24 mai 2000 (Belgique). RG 14/2000 Rechtspraak FR 24/05/2000 - 4 pagina's
Ces deux textes en projet ont pour objectif de permettre la communication à des tiers, à des fins de recherche historique, de documents détenus par la Commission Internationale pour le Service International de Recherche (1), relatifs au séjour de certaines personnes dans des camps de concentration ou de travail national-socialistes durant la seconde guerre mondiale. Le projet de résolution prévoit la création d'un comité d'experts, qui se voit chargé de fixer les modalités d'accès aux documents (5°).…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 2002 (Belgique). RG C000472N Rechtspraak FR 27/06/2002 - 12 pagina's
Décision attaquée L'arrêt attaqué "a accueilli" la demande et a déclaré celle-ci "partiellement fondée" ; il a ordonné au BBM (le demandeur) "d'enregistrer le dépôt n° 889719 pour les produits et services des classes 16 et 41, à l'exclusion des brochures de voyages, des atlas, des cartes géographiques, des cartes routières, des divertissements, des instructions de conduite, de l'enseignement sportif, de la promotion et de l'organisation d'activités culturelles, pédagogiques, sportives et récréatives et de développement, des services de camps…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2002 (Belgique). RG P001597N Rechtspraak FR 19/03/2002 - 4 pagina's
., demandeur, prévenu, Me François Van Camp, avocat au barreau de Malines. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2000 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire, libellés comme suit : 1.…