-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 décembre 2005 (Belgique). RG M3895/3814 Rechtspraak FR 08/12/2005 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mai 2008 (Belgique). RG M60103/5183 Rechtspraak FR 06/05/2008 - 1 pagina
-
Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2002 (Belgique). RG P020392N Rechtspraak FR 14/05/2002 - 2 pagina's
-
Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 1997 (Belgique). RG P970582F Rechtspraak FR 03/12/1997 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 décembre 2005 (Belgique). RG M3896/3815 Rechtspraak FR 08/12/2005 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M50018/4508 Rechtspraak FR 04/08/2008 - 2 pagina's
-
Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1990 (Belgique). RG 3337 Rechtspraak FR 13/11/1990 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80138/6394 Rechtspraak FR 18/12/2009 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mai 2008 (Belgique). RG M60104/5184 Rechtspraak FR 06/05/2008 - 2 pagina's
-
Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2000 (Belgique). RG P970991N Rechtspraak FR 01/02/2000 - 2 pagina's