Rechtspraak FR 09/03/2009  -  8 pagina's

PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradic-toirement, Vu le dernier avis écrit, largement conforme en sa conclusion, de Monsieur Philippe LAURENT, Premier avocat général, REÇOIT l'appel, le déclare NON FONDE, Confirme le jugement déféré du 17 mars 2006 en ce que celui-ci : 1) reçoit…

Rechtspraak FR 11/02/2008  -  8 pagina's

PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradic-toirement, Sur avis écrit conforme de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, RECOIT l'appel, le déclare NON FONDE, Confirme le jugement déféré du 29 janvier 2006 en toutes ses dispositions attaquées, ainsi que la disposition concernant les dépens…

Rechtspraak FR 27/09/2004  -  9 pagina's

PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, par sa NEUVIÈME CHAMBRE constituée d'un Conseiller unique en vue de l'application de l'article 52, ,§ 3, alinéa 4, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Statuant contradictoirement, la tentative de conciliation des parties étant demeurée vaine, Sur avis écrit de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, …

Rechtspraak FR 12/01/2009  -  9 pagina's

PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradic-toirement, Sur avis écrit, conforme en sa conclusion, de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, Statuant sur l'appel, RECOIT celui-ci et le déclare NON FONDE, Confirme le jugement déféré du 20 décembre 2007 en toutes ses dispositions…

Rechtspraak FR 05/09/2001  -  10 pagina's

LAURENT, auquel les parties n'ont pas répliqué dans le délai à elles imparti; I.- RAPPEL DES ANTÉCÉDENTS 1.- Les faits Attendu que les pièces versées aux dossiers des parties induisent l'existence des faits et courriers postaux relatés ci-dessous : - la S.A.…

Rechtspraak FR 09/05/2010  -  13 pagina's

POUR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, Vu l'avis écrit, lu et déposé à l'audience du 9 novembre 2009 par Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradic-toirement, Complétant son arrêt du 9 février 2009 et vidant sa saisine, Déclare l'appel du jugement du 21 septembre 2006 PARTIELLEMENT FONDE…

Rechtspraak FR 07/06/2005  -  12 pagina's

PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement, Sur avis écrit conforme de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat Général, RECOIT les appels principal et incident, RECOIT l'intervention volontaire, Déclare les appels principal et incident NON FONDES, Confirme le jugement déféré du 18 mars 2002 en toutes ses dispositions , y compris quant aux dépens de la première…

Rechtspraak FR 26/07/2005  -  12 pagina's

PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement, Complétant ses arrêts des 28 mai 2003 et 26 janvier 2004, Se prononçant à la suite de l'effet dévolutif des appels, Sur avis écrit, partiellement conforme, de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat Général, Déclare NON FONDEE la demande de la S.A.…

Rechtspraak FR 07/06/2005  -  12 pagina's

PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement, Sur avis écrit conforme de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat Général, RECOIT les appels principal et incident, RECOIT l'intervention volontaire, Déclare les appels principal et incident NON FONDES, Confirme le jugement déféré du 18 mars 2002 en toutes ses dispositions , y compris quant aux dépens de la première…

Rechtspraak FR 28/11/2001  -  13 pagina's

à payer quatre indemnités de procédure d'appel, respectivement aux parties intimées au principal n° 1 à 23, n° 24 et 25, n° 26 et n° 27; PAR CES MOTIFS, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement : Écartant comme non pertinentes toutes conclusions autres, plus amples ou contraires, Sur avis écrit de Monsieur le Premier Avocat général Philippe LAURENT, REÇOIT l'appel principal…