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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 août 2005 (Belgique). RG M40059;3851

    Rechtspraak FR 18/08/2005  -  2 pagina's

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 août 2005 (Belgique). RG M3828;3786

    Rechtspraak FR 18/08/2005  -  2 pagina's

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40185;3923

    Rechtspraak FR 24/08/2005  -  2 pagina's

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40183;3921

    Rechtspraak FR 24/08/2005  -  2 pagina's

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70068/5742

    Rechtspraak FR 05/08/2008  -  2 pagina's

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M61270/5685

    Rechtspraak FR 05/08/2008  -  2 pagina's

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M11-2-1246/86920

    Rechtspraak FR 01/08/2012  -  2 pagina's

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG M2742;3315

    Rechtspraak FR 19/08/2004  -  1 pagina

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M70758/6103

    Rechtspraak FR 28/08/2008  -  1 pagina

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M3181/3457

    Rechtspraak FR 28/08/2008  -  1 pagina