-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M14-4-0696 Rechtspraak FR 22/03/2017 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0965 Rechtspraak FR 22/03/2017 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M13-4-0126 Rechtspraak FR 22/03/2017 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 juillet 2016 (Belgique). RG M11-2-0999 Rechtspraak FR 26/07/2016 - 3 pagina's
-
Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 2000 (Belgique). RG C000168F Rechtspraak FR 19/10/2000 - 5 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M70486/5966 Rechtspraak FR 20/11/2012 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-0139/8212 Rechtspraak FR 24/10/2012 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0400 Rechtspraak FR 10/03/2016 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0312 Rechtspraak FR 10/03/2016 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0313 Rechtspraak FR 10/03/2016 - 3 pagina's