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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M70547/5993

    Rechtspraak FR 27/08/2009  -  3 pagina's

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M71018/6235

    Rechtspraak FR 27/08/2009  -  2 pagina's

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M71015/6232

    Rechtspraak FR 27/08/2009  -  2 pagina's

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M70202/5806

    Rechtspraak FR 27/08/2009  -  2 pagina's

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M10-2-0854/7889

    Rechtspraak FR 01/08/2012  -  3 pagina's

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M11-2-0490/8364

    Rechtspraak FR 01/08/2012  -  3 pagina's

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M10-6-0548/7741

    Rechtspraak FR 14/08/2012  -  2 pagina's

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 août 2004 (Belgique). RG M2312;3115

    Rechtspraak FR 23/08/2004  -  1 pagina

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG M1051;2067

    Rechtspraak FR 19/08/2004  -  1 pagina

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M71152/6304

    Rechtspraak FR 05/08/2008  -  2 pagina's