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Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2016 (Belgique). RG C.14.0385.F-C15.0272.F Rechtspraak FR 06/10/2016 - 26 pagina's
., demandeur en cassation, assisté et représenté par Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, dont les bureaux sont établis Amerikalei 187/302 à 2000 Anvers, chez qui il est fait élection de domicile, CONTRE: La REGION WALLONNE, à la requête du Ministre Wallon de l'Equipment et des Transports, direction générale des autoroutes et des routes, division du réseau Ouest, direction des routes du Brabant, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de…