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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M60193/5236 Rechtspraak FR 05/08/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M60405/5327 Rechtspraak FR 05/08/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M50018/4508 Rechtspraak FR 04/08/2008 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M1317/2304 Rechtspraak FR 04/08/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M80761/6738 Rechtspraak FR 01/08/2012 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 1985 (Belgique). RG M11-2-1285/8711 Rechtspraak FR 01/08/1985 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 août 2007 (Belgique). RG M51064/5055 Rechtspraak FR 20/08/2007 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 août 2007 (Belgique). RG M60069/5157 Rechtspraak FR 20/08/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 août 2007 (Belgique). RG M51063/5054 Rechtspraak FR 20/08/2007 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG M1291;2284 Rechtspraak FR 19/08/2004 - 1 pagina