Rechtspraak FR 13/12/2006  -  6 pagina's

., née le 28/07/1970, suite au décès de son époux Monsieur Luc M. survenu le 07/12/1991. A partir du 01/03/1994 ces allocations familiales majorées ont été payées à Madame Florence M. qui avait quitté le domicile parental et ce jusqu'au 30/09/1994. Suite au mariage le 01/10/1994 de Madame C. avec Monsieur Joseph P. l'ONAFTS dit avoir effectué une enquête dont il résulte que Madame C. et Monsieur Joseph P. seraient domiciliés à la même adresse depuis le 01/01/1992.…

Rechtspraak FR 11/06/2009  -  6 pagina's

., Me Luc B., écrit à ING en vue du remboursement de ces différents crédits: « Pourriez-vous me faire connaître le décompte de remboursement arrêté à la date du 10 octobre prochain. Voudriez-vous également me transmettre également un accord de mainlevée [...] Une prompte réponse m'obligerait. » Le 28 septembre 1999, le directeur de l'agence ING de M. B., M. W., demande à la direction commerciale de la banque d'examiner la demande de remboursement anticipé de M. B..…

Rechtspraak FR 04/06/2007  -  5 pagina's

LUCAS, 2003). La prédisposition ne peut « correspondre qu'à un état physique ou psychique normal chez un sujet possédant des caractéristiques génétiques ou autres incluant la possibilité d'une évolution vers une expression clinique (donc une répercussion constatable sur la vie quotidienne du sujet). Cette évolution est, soit spontanée, soit induite par un ou plusieurs facteurs, l'un d'eux pouvant être traumatique » (idem).…

Rechtspraak FR 28/10/2013  -  5 pagina's

1675/14, § 2, du Code judiciaire : N° Répertoire R.CD N11/19/B EN CAUSE DE : Monsieur B, né ....1947, domicilié à 4500 HUY, Partie requérante en règlement collectif de dettes, non présent ni représenté ; CONTRE : INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON, en abrégé ISBW, dont les bureaux sont sis à 1450 CHASTRE-VILLEROUX-BLANMONT, rue de Gembloux, 2 Partie défenderesse - créancier : comparaissant par Me Lucie…

Rechtspraak FR 12/11/2008  -  5 pagina's

Les pourcentages retenus se sont inspirés du BOBI (Barème Officiel Belge des Invalidités), des travaux des Professeurs LUCAS et STEHMAN. En cas d'invalidités multiples, on applique l'addition simple des taux quelles que soient les étiologies des déficiences sauf dispositions particulières spécifiées dans la Règle concernée. La sommation des taux d'invalidité partielle ne peut cependant pas dépasser la valeur des taux d'amputation ou de perte fonctionnelle totale pour le membre ou segment de membre concerné.…

Rechtspraak FR 27/09/1999  -  6 pagina's

.; Qu'il s'agit de 5 accidents survenus au cours des années 1972 et 1974 et de deux accidents survenus respectivement les 06 octobre 1982 et 27 août 1983, ces derniers ayant occasionnés tous deux une plaie à la pulpe de l'index gauche; Attendu qu'en octobre 1983, l'état de santé du docteur ...J... s'est aggravé; qu'il a été rapatrié et hospitalisé à l'hôpital Saint Luc à Bruxelles; Qu'en mars 1984, il a été autorisé à retourner au Zaïre pour y reprendre son travail; Qu'en juin 1985, son état de santé a, à nouveau, nécessité…

Rechtspraak FR 25/05/2016  -  7 pagina's

N° P.14.1640.F CHAUDFONTAINE LOISIRS, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Kurt Grillet et Tom Bauwens, avocats au barreau de Bruxelles, Robbe Verbeke, Philippe Vlaemminck et Lucas Falco, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86C, où il est fait élection de domicile. I.…

Rechtspraak FR 10/12/2009  -  7 pagina's

THIENPONT, société privée à responsabilité limitée, Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, représentée par la Députation permanente, Me Antoine Doolaege et Me Luc De Meyere, avocats au barreau de Gand. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2007 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu.…

Rechtspraak FR 23/11/2015  -  11 pagina's

Accorde à Luc B. et Consiglia L. des réserves du chef de la TVA pour les postes dommage au bâtiment et déblais. Condamne la SA BELFIUS ASSURANCE aux dépens des deux instances, liquidés dans le chef de Luc B. et Consiglia L. à 2.200 euros d'indemnité de procédure de base de première instance (demande de 20.000,01 euros à 40.000,00 euros) et à 2.200 euros d'indemnité de procédure de base d'appel (demande de 20.000,01 euros à 40.000,00 euros).…

Rechtspraak FR 30/03/1999  -  7 pagina's

Lucas, avocats au barreau de Liège, pour les requérants; . Me M. Kestemont-Soumeryn, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement de la Communauté française; - les juges-rapporteurs E. Cerexhe et H. Boel ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III.…