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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2009 (Belgique). RG M80925/6815

    Rechtspraak FR 04/08/2009  -  2 pagina's

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70589/6020

    Rechtspraak FR 05/08/2008  -  1 pagina

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70093/5749

    Rechtspraak FR 05/08/2008  -  2 pagina's

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M70958/6193

    Rechtspraak FR 04/08/2008  -  2 pagina's

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M71145/6301

    Rechtspraak FR 04/08/2008  -  2 pagina's

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M2689/3292

    Rechtspraak FR 26/08/2008  -  3 pagina's

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 août 2005 (Belgique). RG M1499;2403

    Rechtspraak FR 18/08/2005  -  2 pagina's

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M70446/5945

    Rechtspraak FR 27/08/2009  -  3 pagina's

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M71014/6231

    Rechtspraak FR 27/08/2009  -  3 pagina's

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70635/6043

    Rechtspraak FR 05/08/2008  -  2 pagina's