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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0890 Rechtspraak FR 23/01/2017 - 5 pagina's
Christian BROTCORNE) ; - que lesdits travaux préparatoires sont lumineux et éclairent, en définitive, la logique du législateur. I.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M15-2-0242 Rechtspraak FR 10/01/2017 - 5 pagina's
Christian BROTCORNE) ; - que lesdits travaux préparatoires sont lumineux et éclairent, en définitive, la logique du législateur. I.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M15-2-0028 Rechtspraak FR 10/01/2017 - 5 pagina's
Christian BROTCORNE) ; - que lesdits travaux préparatoires sont lumineux et éclairent, en définitive, la logique du législateur. I.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M15-2-0021 Rechtspraak FR 10/01/2017 - 5 pagina's
Christian BROTCORNE) ; - que lesdits travaux préparatoires sont lumineux et éclairent, en définitive, la logique du législateur. I.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M15-2-0020 Rechtspraak FR 10/01/2017 - 5 pagina's
Christian BROTCORNE) ; - que lesdits travaux préparatoires sont lumineux et éclairent, en définitive, la logique du législateur. I.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M15-2-1213 Rechtspraak FR 10/01/2017 - 7 pagina's
Christian BROTCORNE) ; - que lesdits travaux préparatoires sont lumineux et éclairent, en définitive, la logique du législateur. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2010 (Belgique). RG C.10.0710.F Rechtspraak FR 16/12/2010 - 12 pagina's
Brotcorne, avocats au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Leuze-en-Hainaut, rue de Condé, 35, La partie sub 96 ayant pour conseil Maître Luc Van Kerckhoven, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, rue des Marcottes, 30, Les parties sub 98, 99, 100, 101 et 109 ayant pour conseils Maître Jean-Pierre Lemaire, avocat au barreau de Valenciennes, dont le cabinet est établi à Valenciennes (France), rue de Paris, 119, et Maître Juliette Sempere, avocat au barreau de Bruxelles,…