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Cour du Travail: Arrêt du 22 novembre 2007 (Liège (Liège)). RG 33936/06 Rechtspraak FR 22/11/2007 - 2 pagina's
ET : L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral Justice, représenté par Madame le Ministre de la Justice Laurette ONKELINX, Vice-première Ministre, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo, 115, 2ème étage, CITÉE EN DÉCLARATION D'ARRÊT COMMUN, Comparaissant par Maître America RIVEROS qui se substitue à Maître Evelyne DEMARTIN, avocats.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2011 (Bruxelles). RG 2008/AR/1064 Rechtspraak FR 17/11/2011 - 7 pagina's
, intimé, représenté par Me Juan Castiaux, avocat à 1190 Bruxelles, avenue Albert 228, L'ETAT BELGE poursuites et diligences par son Ministre de la Justice, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, intimé, représenté par Me Catherine Smelens loco Evelyne Demartin, avocat à 1060 Bruxelles, rue St-Bernard, 184, Vu les pièces de la procédure et notamment : - le jugement dont appel, prononcé le 29 février 2008 par…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 mai 2012 (Bruxelles). RG 2009/AR/133 Rechtspraak FR 03/05/2012 - 13 pagina's
, appelants, représentés par Me Axelle Charlier (Liège) loco Alain Lebrun, avocat à 4030 place de la Liberté, 6, Contre : ETAT BELGE, SPF Justice, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, intimé, représenté par Me Catherine Semekens (Bruxelles) loco Evelyne Demartin, avocat à 1060 Bruxelles, place Van Meenen, 14, Vu les pièces de procédure et notamment : - Le jugement entrepris, dont…
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Cour d'appel: Arrêt du 11 septembre 2009 (Bruxelles). RG R.G.: 2009/AR/134 Rechtspraak FR 11/09/2009 - 24 pagina's
.- L'ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, Intimé, représenté par Maître Evelyne Demartin, avocat à 1060 Bruxelles, place Van Meenen, 14. **** I.- DECISION ENTREPRISE L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 28 novembre 2008 par le tribunal de commerce de Bruxelles.…