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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M1112/2207 Rechtspraak FR 03/04/2009 - 2 pagina's
La requérante a comparu à l'audience assistée de son conseil, Maître Frédéric NIMAL, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Lors de l'audience, le conseil de la requérante porte le montant de la demande au maximum prévu par la loi et s'en remet à la sagesse de la commission pour l'appréciation de celui-ci.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M1113/2206 Rechtspraak FR 03/04/2009 - 2 pagina's
Le requérant a comparu à l'audience assisté de son conseil, Maître Frédéric NIMAL, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Cour d'appel: Arrêt du 29 octobre 2008 (Bruxelles). RG 2007/AR/786 Rechtspraak FR 29/10/2008 - 3 pagina's
- partie présente en première instance - mise hors de cause par l'ordonnance (747 § 2 du Code judiciaire) du 3 mai 2007 - demande nouvelle par conclusions du 14 mai 2007 - ayant pour conseil Me Frédéric NIMAL, 1060 BRUXELLES, rue Saint Bernard, 76 - personne ne comparaît définit Vu : + le jugement rendu contradictoirement entre parties, le 16 janvier 2007, par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification…
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Hof van Beroep: Arrest van 3 April 2012 (Brussel). RG 2009AR1860 Rechtspraak NL 03/04/2012 - 5 pagina's
LERNOUT loco Meester Frédéric NIMAL, advocaat te 1060 BRUSSEL, Sint-Bernardusstraat 76, 1ste kamer TEGEN : De naamloze vennootschap C & F S., waarvan de maatschappelijke zetel gevestigd is geïntimeerde, vertegenwoordigd door Meester Herwig HEMMERECHTS, advocaat te 1930 ZAVENTEM, Lambertstraat 2 B, Een bezitsvordering wordt slechts toegelaten, onder andere onder de voorwaarde dat minder dan een jaar verkopen is sinds de stoornis of de ontzetting van…