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Cour d'appel: Arrêt du 18 décembre 2017 (Mons (Mons)). RG 2017/H/112 (3ème chambre) Rechtspraak FR 18/12/2017 - 5 pagina's
A l'audience publique du 13 novembre 2017 La partie intervenante volontaire est représentée par Maître Anne GUFFENS loco Maître Francis HAUMONT, avocats au barreau du Brabant wallon. Le prévenu comparaît, assisté de Maître Etienne GRAS, avocat au barreau de Charleroi. La prévenue est représentée par Maître Etienne GRAS, avocat au barreau de Charleroi. Madame le conseiller DEUTSCH est entendue en son rapport.…
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Hof van Beroep: Arrest van 22 April 2008 (Brussel). RG 2004AR1005 Rechtspraak NL 22/04/2008 - 6 pagina's
HAUMONT, advocaat te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 480, 1ste kamer TEGEN : Het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, vertegenwoordigd door haar Voorzitter, wiens kabinet gevestigd is te 1000 BRUSSEL, Koolstraat 35, geïntimeerde, vertegenwoordigd door Meester G.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2014 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969-2013/RG970-2103/RG/972- (2ème chambre) Rechtspraak FR 17/11/2014 - 21 pagina's
., Aménagement Territoire et Mobilité, dont les bureaux sont établis à 5100 Namur, rue Mazy 25/27, Partie défenderesse en déclaration d'arrêt commun, représentée par Maître HAUMONT Francis et Maître Fabrice EVRARD, avocats à 1300 WAVRE, Chemin du Stocquoy 1 ; EN CAUSE DE : 2013/RG/972 L'ETAT BELGE, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, représenté par Madame le Ministre de la Justice dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo, 115, partie…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969 (2ème chambre) Rechtspraak FR 26/01/2015 - 22 pagina's
., Aménagement Territoire et Mobilité, dont les bureaux sont établis à 5100 Namur, rue Mazy 25/27, Partie défenderesse en déclaration d'arrêt commun ayant pour conseil, Maître HAUMONT Francis et Maître Fabrice EVRARD, avocats à 1300 WAVRE, Chemin du Stocquoy 1 ; EN CAUSE DE : 2013/RG/972 L'ETAT BELGE, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, représenté par Madame le Ministre de la Justice dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo, 115, partie appelante ayant pour conseil…