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Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG P040623F Rechtspraak FR 16/06/2004 - 1 pagina
., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maîtres Gaëtan Goisse et David Poelaert, avocats au barreau de Namur. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2004 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 16 Juni 2004 (België). RG P040623F Rechtspraak NL 16/06/2004 - 1 pagina
Gaëtan Goisse en David Poelaert, advocaten bij de balie te Namen. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest, op 29 maart 2004 gewezen door het Hof van Beroep te Luik, kamer van inbeschuldigingstelling. II. Rechtspleging voor het Hof Raadsheer Benoît Dejemeppe heeft verslag uitgebracht. Advocaat generaal Xavier De Riemaecker heeft geconcludeerd. III.…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 janvier 2012 (Liège). RG 2010/RG/1956 Rechtspraak FR 19/01/2012 - 4 pagina's
Yvonne, domiciliée à 5170 LESVE, rue Fond de Biaury, 4, partie intimée, représentée par Maître MAILLEUX Charlotte loco Maître GOISSE Gaëtan, avocats à 5000 NAMUR, rue Pépin 26 ______________________________ Vu les feuilles d'audiences des 12 janvier 2011, 14 décembre 2011 et de ce jour.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2015 (Belgique). RG C.15.0064.F Rechtspraak FR 18/12/2015 - 10 pagina's
Dans la mesure où ils ont été concédés par (le demandeur), lui-même, titulaire d'un bail à ferme, il ne peut s'agir que d'un sous-bail à ferme, valablement conclu entre (le demandeur) et (le défendeur)seul (voir "La durée des baux et les contrats alternatifs" par Gaëtan Goisse, Revue de droit rural, 2-3/2012, p. 183 et s.)…