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Tribunal de commerce: Jugement du 26 novembre 2004 (Verviers). RG C/04.001 1 Rechtspraak FR 26/11/2004 - 1 pagina
Contre : Société anonyme de droit public BELGACOM, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, établi et ayant son siège social à 1030 BRUXELLES, boulevard du Roi Albert II, n° 27 et un siège d'exploitation à 4020 LIEGE, rue d'Harscamp, 17, partie défenderesse comparaissant par Maître Gilles CLOSON , avocat du Barreau de Liège, dont l´étude est sise à 4020 LIEGE, rue des Fories, 2, son mandataire verbal.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1234.F Rechtspraak FR 20/12/2017 - 1 pagina
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, Gilles Closon et Gautier Matray, avocats…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 janvier 2011 (Belgique). RG P.10.1094.F Rechtspraak FR 05/01/2011 - 3 pagina's
SONIA TOUSSAINT & CO, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Waimes, rue du Camp, 31, ayant pour mandataire ad hoc Maître Gilles Closon, avocat à Liège, prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Léonard, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 décembre 2004 (Liège). RG 2004/RF/270 Rechtspraak FR 21/12/2004 - 3 pagina's
Partie intimée représentée par Maître CLOSON Gilles se substituant à Maître HANOT Charly, avocat à 4020 LIEGE, rue des Fories, 2.…