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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0493.F Rechtspraak FR 29/05/2019 - 1 pagina
N° P.19.0493.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Gregory van Witzenburg, avocats au barreau de Bruxelles, contre S. A. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 2 Januari 2013 (België). RG P.12.2019.F Rechtspraak NL 02/01/2013 - 1 pagina
Elisabeth Derriks en Gregory van Witzenburg, advocaten bij de balie te Brussel, tegen M. R., I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Bergen, kamer van inbeschuldigingstelling, van 7 december 2012. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Raadsheer Pierre Cornelis heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal met opdracht Michel Palumbo heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0446.F Rechtspraak FR 13/05/2020 - 1 pagina
van Witzenburg, avocats au barreau de Bruxelles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 janvier 2013 (Belgique). RG P.12.2019.F Rechtspraak FR 02/01/2013 - 1 pagina
N° P.12.2019.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Gregory van Witzenburg, avocats au barreau de Bruxelles, contre R. M. M., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2017 (Belgique). RG P.17.0898.F Rechtspraak FR 25/10/2017 - 2 pagina's
., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Anaïs Detournay et Grégory van Witzenburg, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juillet 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0378.F Rechtspraak FR 29/04/2020 - 2 pagina's
N° P.20.0378.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derricks, Konstantin De Haes et Gregory Van Witzenburg, avocats au barreau de Bruxelles, contre N. N. C., étrangère, privée de liberté, défenderesse en cassation. I.…