Rechtspraak FR 21/01/2003  -  1 pagina

., prévenue, Me Martine Geyskens, avocat au barreau de Turnhout, contre ETAT BELGE, (Finances), partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. IV. ETAT BELGE, (Finances), partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. contre H. P., H. C., P. M., prévenus. I.…

Rechtspraak FR 16/12/2003  -  2 pagina's

ETAT BELGE (ministre des Finances), partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, 2. TOTALFINA ELF DEUTSCHLAND GmbH, 3. GESCHWISTER STEVENS GmbH, 4. CHARKO, société anonyme, 5. FRANS MAAS DEUTSCHLAND GmbH, parties civiles, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. II. R. J., prévenu, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1.…

Rechtspraak FR 21/02/1995  -  1 pagina

LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Gand; Attendu que l'arrêt constate que l'action publique était déjà prescrite au moment où elle a été exercée et déclare la cour d'appel incompétente pour statuer en matière pénale et en ce qui concerne la taxe, les intérêts et les frais réclamés; Attendu que Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom du demandeur, par acte déposé au greffe de la Cour le 13 janvier 1995, se désister de son pourvoi "étant établi que…

Rechtspraak FR 27/06/2002  -  1 pagina

N° C.99.0478.N COMMUNE DE WETTEREN, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C.P., 2. C.L., 3. C.F., 4. C.R., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 5. COMMUNAUTE FLAMANDE, 6. REGION FLAMANDE. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.…

Rechtspraak NL 21/02/1995  -  1 pagina

Ignace Claeys Bouuaert, advocaat bij het Hof van Cassatie, bij akte ter griffie van het Hof neergelegd op 13 januari 1995, verklaart uit naam van eiser afstand te doen van de voorziening "hierbij bepaald zijnde dat deze afstand neergelegd wordt naar aanleiding van de door het arrest vastgestelde verjaring van de strafvervolging, en onder voorbehoud van de rechten van de Belgische Staat wat betreft de fiscale vordering, waarover het hof van beroep zich onbevoegd heeft verklaard te statueren"; OM DIE REDENEN, Verleent akte van…

Rechtspraak FR 18/09/2003  -  1 pagina

., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation IV.…

Rechtspraak FR 22/04/2003  -  1 pagina

ETAT BELGE, (Finances), partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G.S. J., 2. H. B., prévenus, II. 1. G.S. J., 2. H. B., prévenus, contre ETAT BELGE, (Finances), partie poursuivante. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle ; II.…

Rechtspraak FR 08/06/2000  -  1 pagina

., Me Reinhold Tournicourt, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, (ministre des Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.…

Rechtspraak FR 09/03/2006  -  1 pagina

., demandeurs, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, défendeur, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 2 décembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers. Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…

Rechtspraak FR 18/04/2002  -  1 pagina

., Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation IV.…